Droit des affaires

L'arbitrage est un des moyens alternatifs de règlement des conflits est devenu la vois la plus demandé pour alléger les mécontentements de la procédure judiciaire. (1) La vérité de développement  commerciale moderne a été accompagnée par un développement   des nouveaux  moyens  de  règlement de conflits et plus précisément  l’arbitrage (2). L’exécution des contrats dans une période plus grande  varie  selon les circonstances ; économiques  et politiques  de l’investissement. Ce qui a une grande influence sur les obligations des contractants, et leur obligent dans les plus par des cas à modifier leur closes de contrat pour garder l’investissement. Mais ces discutions  sur les clauses des contrats n’aboutissent pas toujours à des solutions, ce que  ouvre la voie des modes de règlement des conflits. (3) Tous les changements sociaux et économiques que connaît le monde actuel, impose l’étude sur l’avenir de la justice .pour élargir sa vision, et la nécessité  de voir des nouveaux moyens de  règlement des...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le contrôle judiciaire sur les marchés publics est d’une grande importance, vue l’intérêt économique et son impact sur le développement. Les actes administratifs portant résiliation des marchés publics sont des actes détachables de l’opération contractuelle et par nature, susceptibles de recours en annulation, dès lors qu’il est établi que cette décision a été prise en vertu des lois et règlements et des pouvoirs conférés à l’administration d’infliger des sanctions au cocontractant défaillant sans le recours au juge. Bien que les procès-verbaux et les rapports établis par la commission de contrôle, étant du fait de l’administration, ne constituent pas une preuve suffisante que le cocontractant a effectivement failli à ses obligations pour que la résiliation soit justifiée. Par ailleurs Le retard pris par le cocontractant pendant une phase du marché ne justifie pas toujours la résiliation dudit marché. Il faut souligner que la résiliation du marché avant l’expiration du délai global...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Dans le domaine des marchés publics, plusieurs facteurs seraient à l’origine de l’inflation des affaires contentieuses portées devant le juge administratif, qui rétablit l’équilibre entre l’administration et les entreprises. Même s’il est difficile d’avoir un chiffre exact du nombre de contentieux afférents aux marchés publics, une chose semble certaine : les litiges seraient en hausse. Certains hommes de droit, notamment les avocats, relient cette inflation au foisonnement des marchés publics au cours des dernières années. Interrogé par nos soins sur les causes de la progression du contentieux dans le domaine de la commande publique, maître Abdelrhani Nkaira, avocat au Barreau de Casablanca, révèle un fait de taille, annonciateur des nouveaux rapports entre les entreprises marocaines et les tribunaux administratifs. «Nous assistons clairement à la hausse des contentieux du fait en partie de la confiance des entreprises placée au juge du tribunal administratif chargé de rétablir l’équilibre entre l’Etat et les sociétés», assure-t-il....

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Le recouvrement efficace, se réalise par la bonne stratégie, pour faire face aux clients douteux et gagner le contentieux des impayées. Cette stratégie vise à se préparer à un future contentieux qui risque d’aggraver  la situation de la trésorerie de l'entreprise. Dans le but de minimiser voir éviter du contentieux la meilleur solution est de s'organiser. en imposant une procédure interne à tout les clients , dans les étapes suivantes: 1- le recouvrement passe par l'information Un recouvrement réussi se concrétise premièrement par la collecte des informations utiles dans la procédure judiciaire qui doit passer en premier lieu. Il existe plusieurs moyens pour avoir des informations sûres de votre client . En premier lieu le registre du commerce,en suite  le cadastre, et les renseignements commerciaux. Une bonne lecture de ces sources vous permet d’avoir une idée sur la solvabilité de votre client avant d’engager votre société pour minimiser le risque client au maximum. Ces informations seront  vos garanties...

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le droit administratif  marocain est appliqué à l'occasion d'un contrat administratif ; reliant une personne de droit privé à une personne publique. est qualifié un contrat administratif le contrat ou une partie au moins est une personne publique, et si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution  d'un service public. L'Administration va bénéficier de certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services public,ces prérogatives qui se résument dans les pouvoir administratifs: 1 - Le pouvoir de direction et de contrôle. 2 - le pouvoir de modification unilatérale . 3 - le pouvoir de sanction 4 - le pouvoir de résiliation unilatérale . le cocontractant bénéficie en contrepartie du principe du respect de l'équilibre financier du contrat. la relation avec l'administration est souvent vue par les  TPE et PME compliqué dans plusieurs domaines , dont le conseil d'un avocat spécialiste en droit public est souvent utile. A-contrat administratif. B- marchés publics. C-fonction...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] La passation et L’exécution des marchés publics peuvent  être la source d’ un contentieux lourd, long et coûteux. l’entreprise s’oblige dans le but de conserver ses intérêts de se défendre. la juridiction compétente: la loi 90.41  relative à la création  des tribunaux administratifs à l'article 8 , déclare les juridictions administratives compétentes pour les litiges relatifs aux contrats administratifs  . Ainsi que sur la base du chapitre 52 du livre des clauses administratives générales qui précise que tout différend entre l'administration  et l'entrepreneur est de la compétence   des tribunaux de juridiction administrative . les contrats administratifs: trois conditions doivent se réunir pour considérer  un contrat administratif : - La présence de la personne public . - Elle se rapporte d'un établissement public et vise à réaliser l'intérêt public. - La mise en place du contrat de droit public . Le tribunal administratif a le contrôle sur les décisions distinctes du contrat et les décisions connexes. Les...

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nos accord avec nos client feront l'objet d'une convention . Cette convention rentre  dans le cadre du Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession des avocats du dahir n° 1.93.162 du 10/09/1999, publiée au Bulletin Officiel n° 5680 du 06/11/08; dite loi de la profession des avocats. 1- L’avocat ; représentera la société  Devant les tribunaux du royaume et les Tribunaux étrangers  pour défendre ses intérêts avec dignité , conscience Professionnelle  et  respect des règles déontologiques  qui réglementent la profession des avocats. 2- L’avocat s’oblige à fournir toutes les informations du déroulement de chaque dossier à la société et a apporter la diligence requise au bon déroulement des procédures judiciaires jusqu’ a leur aboutissement final et veiller à défendre au mieux les intérêts de la société .A ce titre et conformément au code de la déontologie régissant le métier du barreau et en se référant aux coutumes...

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 les documents à fournir pour un crédit immobilier au Maroc : Pour les salariés  Copie de la CIN Attestations de travail et de salaire Trois derniers bulletins de paie Domiciliation irrévocable de salaire Justificatifs du domicile personnel Pour les non salariés Copie du registre de Commerce Carte professionnelle pour les professions libérales Dernier avis d'imposition Domiciliation irrévocable des revenus // ...

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le cabinet d'avocats Nkaira , est reconnu parmi les premiers cabinets d'avocat au Maroc. spécialisé en droit marocain ,Le cabinet d'avocats Nkaira intervient en Droit du commerce international, Droit maritime, Droit des affaires, Droit du travail, Droit fiscal, Droit de la protection de la  propriété industrielle et intellectuelle et Droit civil. l'avocat au Maroc est devenu très sensible aux changements au niveau mondial dans le monde des affaires , la croissante de la demande d'investissement nécessite la présence et l’accompagnement par un cabinet d'avocats spécialiste en droit des affaires marocain . nous garantissons l'analyse du projet d'investissement ,la création de l'entreprise et la préparation des contrats en relations. notre cabinet est consulté étant Gide en matière juridique en droit des affaires marocain. // ...

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