Droit maritime

L’expertise dans le domaine maritime dans la plupart du temps est libre , déclenchée par une simple demande d’une ou de plusieurs parties dont le  but est de prouver l'existence des avaries ,évaluer les dommages et désigner le responsable. L’expertise même si elle n’est pas ordonnée par  un tribunal, elle doit respecter les formalités juridiques prévues dans les articles 59et 63 du code de procédure civile. Dans le respect des conditions qui reviennent  à la nature des opérations dans le domaine du transport maritime. L’expertise doit remplir des conditions de validités pour qu’elle soit recevable dans un litige maritime,dont les plus importants qui rendent l'expertise crédible  sont les suivants; Le principe du rapport d'expert immédiat L'expertise dont il est tenu compte en matière maritime est celle qui est effectuée dès l'arrivée de la marchandise au port. Le transporteur maritime est tenu pour responsable, dès lors qu'il est établi que le préjudice a été causé à...

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Les réserves expriment le mécontentement du demandeur, d'ailleurs elles doivent empêcher la naissance d'une présomption. Cependant, cette présomption de livraison conforme ne pourrait être détruite que si le destinataire donne un avis de perte ou de dommage, y compris celui résultant d'un retard à la livraison dans les délais et selon la forme exigée. Quant à la convention de Hambourg, la présomption de la livraison conforme pourra être combattue par la preuve contraire ce qui explique que la convention de Hambourg était moins rigoureuse que les règles posées par le DCCM. L'article 262 du DCCM traite seulement des pertes partielles et les avaries particulières, c'est ainsi que la perte est dite partielle quand il n'y a pas eu de perte totale des marchandises, la qualité des preuves produites par la partie ayant subi le dommage est liée à l'efficacité de l'action en dommages et intérêts. Par ailleurs, la personne désignée par le connaissement comme...

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Lorsque les marchandises sont expédiées sans réserve du transporteur maritime, ce dernier  ne peut pas  repousser  sa responsabilité des dommages que la marchandise peut subir, sauf s’il arrive à prouver  qu’il a mis en place toutes les précautions et procédures nécessaires pour assurer que la marchandise  arrive au destinataire sans dommages. Dans le cas contraire, le transporteur maritime garantit des défauts qui peuvent être enregistrés sur les produits, y compris des objets étrangers qui peuvent être mélangés avec la marchandise objet du contrat de transport maritime. la cour d’appel commercial de Casablanca le confirme dans son arrêt  en date du 29/03/2011. Par ailleurs, le législateur marocain dans le droit commercial maritime marocain lie la responsabilité du transporteur à la garde et à la livraison des marchandises au destinataire. Il considère que le transporteur maritime est responsable du dommage de la marchandise durant le trajet  du port d’embarquement jusqu’à la livraison au destinateur. Cependant, dans la...

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Le rôle de l’agent maritime se concentre dans la représentation des armateurs dans les opérations en relation avec les autorités portuaires et la coordination avec les différents acteurs  en générale il assure  la consignation de plusieurs armateurs, opérateurs de navires et affréteurs . souvant l'agent maritime agit étant que mandaté pour le compte de l'armateur , mais il arrive qu'il en étant une partie au contrat de transport maritime , est ce qu'il a le droit ou non de participer directement dans le contrat de transport maritime? Un agent maritime qui participe dans un contrat maritime, ne peut pas prétendre qu’il est un tiers dans la relation du contrat de transport maritime, par le prétexte que la relation existe naturellement  entre le transporteur maritime et le propriétaire de la marchandise. La cour d’appel de commerce à Casablanca c’est prononcé dans un cas similaire dans le quel un agent maritime a maintenu qu’il est...

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