Carte de travail

Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les
mentions que doit comporter la carte de travail.
Le premier Ministre,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n°
1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425
(22décembre 2004).
Décrète :
Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions
suivantes :
– la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de
l’employeur ;
– le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
– le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ;
– les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la
fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la
caisse nationale de sécurité sociale du salarié ;
– la dénomination de la compagnie d’assurances.
Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est
chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
Driss JETTOU

nous contactez

0522260432

AUTHOR: maitre
No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.