contentieux des marchés publics au Maroc

La passation et L’exécution des marchés publics peuvent  être la source d’ un contentieux lourd, long et coûteux.

l’entreprise s’oblige dans le but de conserver ses intérêts de se défendre.

la juridiction compétente:

la loi 90.41  relative à la création  des tribunaux administratifs à l’article 8 , déclare les juridictions administratives compétentes pour les litiges relatifs aux contrats administratifs  .

Ainsi que sur la base du chapitre 52 du livre des clauses administratives générales qui précise que tout différend entre l’administration  et l’entrepreneur est de la compétence   des tribunaux de juridiction administrative .

les contrats administratifs:

trois conditions doivent se réunir pour considérer  un contrat administratif :
– La présence de la personne public .
– Elle se rapporte d’un établissement public et vise à réaliser l’intérêt public.
– La mise en place du contrat de droit public .
Le tribunal administratif a le contrôle sur les décisions distinctes du contrat et les décisions connexes.
Les décisions sont des décisions distinctes indépendamment à l’exécution du contrat,

Le contentieux relatif à l’exécution du contrat:

Le délai:

Tout délai prévu à l’exécution du marché public , prend effet le jour suivant de la date du fait prévu pour le déclenchement du délai .il faut préciser que le délai est toujours calculer par jours et mois.

L’administration et l’entreprise cherchent à conclure le marché dans les délais, tout litige concernant le non respect du délai peut être déclenché par les cocontractants.

Tout retard non justifier peux ouvrir la voie d’une demande d’indemnité, et de résiliation du marché public par les cocontractants.

le maitre d’ouvrage qui compte  sanctionner l’entreprise qui ne respect pas le délai,doit respecter la procédure prévu par l’article 35 du CCAG.

*La résiliation du contrat par le maître d’ouvrage doit être précédée par une mise en demeure au cocontractant. En conséquence, est illégale la décision de résiliation prise sans le respect des procédures préalables prévues à l’article 35 du CCAG applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
L’indemnité pour préjudice couvre le manque à gagner et la perte subie*

Cour suprême; Arrêt n° : 234 du 29/12/2011, Dossier N° 910/4/1/2010 911/4/1/2010 

Le recours en nullité:

 Les dispositions des articles 254 et 255 du DOC sont édictées dans l’intérêt des parties contractantes qui peuvent convenir d’y déroger et ne pas en faire application, que ce soit pendant les délais convenus ou en dehors de ces délais. Tout accord intervenu entre les parties a pour effet de mettre fin aux mises en demeure antérieures à l’accord, abstraction faite de la validité de leur teneur.
La résiliation du contrat par le maître d’ouvrage doit être précédée par une mise en demeure au cocontractant. En conséquence, est illégale la décision de résiliation prise sans le respect des procédures préalables prévues à l’article 35 du CCAG applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
L’indemnité pour préjudice couvre le manque à gagner et la perte subie

 le recours indemnitaire:

Toute décision administratif qui ne respecte pas la procédure appliqué aux marchés publics , ou procédure de résiliation ou de retard est sanctionné et implique le droit d’indemnisation au contractant avec l’administration.

Cour suprême :Arrêt n° : 234Dossier administratif n° : 910/4/1/2010 et 911/4/1/2010:
La résiliation du contrat par le maître d’ouvrage doit être précédée par une mise en demeure au cocontractant. En conséquence, est illégale la décision de résiliation prise sans le respect des procédures préalables prévues à l’article 35 du CCAG applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
L’indemnité pour préjudice couvre le manque à gagner et la perte subie

la résiliation peut être un  droit de résiliation en faveur du personne public dans ce cas il  est lié au droit à l’indemnité totale du titulaire du marché.

MAITRE NKAIRAavocat en droit public

AVOCAT A LA COURE

 

 

AUTHOR: maitre
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