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Avocat en droit du travail à Casablanca Maitre NKAIRA Abdelrhani est avocat  en droit du travail à Casablanca Avocat de travail spécialiste en droit de travail marocain il conseil ses clients dans   : les contrats de travail, clauses particulières du contrat de travail ,  durée du travail, les indemnités du licenciement abusif,les demandes de salaire et heures supplémentaires,congé et ancienneté,contentieux social , preuve de faute grave et la procédure de licenciement en application de l'article 62 du code de travail marocain en vigueur  .. l'accompagnement du client et le suivit des conflits des relations de travail , en procédures près contentieux et conflits collectifs du travail. Avocat de travail à Casablanca et couvre le Maroc Le cabinet d'avocat Nkaira est situé à Casablanca au centre ville , membre du barreau des avocats de Casablanca depuis 2003. Maitre NKAIRA intervient au tribunal social de Casablanca et dans les autres tribunaux dans le Maroc, et en particulier...

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Droit  de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) Commentaire Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite.  Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter, dans sa globalité, par...

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Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité pour licenciement abusif , au droit marocain . La Cour Suprême Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs navires depuis le 24/10/86, jusqu'à son débarquement par ses employeurs le 22/08/90 du navire dans un port des Pays-Bas, lors d'un congé légal, refusant de lui faire reprendre le travail sans la moindre justification. Sollicitant de juger en fonction de sa demande.Un jugement a été rendu en 1ère instance, décidant en faveur du demandeur d'indemnités sur les frais de retour au Maroc et d'une attestation de travail, interjeté en appel par les deux parties. L'arrêt de la Cour d'appel a abrogé le jugement en 1er ressort en ce qu'il a rejeté la...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Licenciement abusif en droit du travail marocain ,départ volontaire :   Cour d'Appel de Casablanca : Jugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001 L'AFFAIRE Vu la requête d'appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d'indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu'il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu'à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d'indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de conciliation entre les parties et achèvement de formalités procédurales, le tribunal a rendu son jugement, attaqué en appel par la société, arguant que le jugement a dérogé au bon droit en considérant que le licenciement est...

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licenciement abusif au droit de travail marocain /jurisprudence /autorisation du gouverneur: Tribunal de Première Instance de CasablancaJugement n° 2620Dossier Social n° 2800/41/2001 L'AFFAIRE Vu la requête introductive d'instance présentée par le demandeur, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu'il a travaillé chez la société défenderesse qui est une école de couture, en tant qu'enseignant depuis 1992, moyennant un salaire mensuel de 1.840.00 Dhs. Qu'en date du **, son employeur l'a licencié sans motif valable ni préavis. Sollicitant, en raison du caractère abusif du licenciement, de juger en sa faveur d'indemnités diverses détaillées dans sa requête, ainsi que de l'obtention d'un certificat de travail.Vu le mémoire-réponse de la défenderesse, exposant qu'elle a été confrontée à des difficultés financières consécutives à une diminution du nombre d'élèves, ce qui l'a obligée à requérir une autorisation de fermeture de Monsieur le Gouverneur. Que cette autorisation a été accordée sous réserve du redressement de la situation des...

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le licenciement abusif en droit du travail marocain , par diminution des heurs de travail :   Tribunal de Première Instance de Casablanca-AnfaJugement n° 2175Dossier n° 818/4/2002 L'Affaire Vu la requête introductive d'instance présentée par la demanderesse, exposant qu'elle a travaillé en tant qu'employée de la défenderesse, Clinique Arrazi, depuis le 05/02/1976, moyennant un salaire horaire. Que la défenderesse a entrepris en date du 01/02/2002, de réduire les heures de travail à deux heures par jour. Que ceci constitue une violation flagrante de l'article 8 du Dahir du 18/06/1936. Sollicitant de condamner la défenderesse au paiement d'indemnités diverses détaillées dans sa requête, liées au licenciement abusif. Vu l'enquête préliminaire sur les circonstances de la rupture du contrat de travail, en présence des conseils des parties. Le Tribunal Attendu que la demande vise au paiement des indemnités mentionnées ci-dessus, pour raison de licenciement abusif.Attendu que la tentative de conciliation n'a pas abouti, les parties ayant campé sur leurs...

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le licenciement abusif en code de travail marocain ,l’insulte et l'incompétence professionnelle : Tribunal de Première Instance de Casablanca Jugement n° 2634Dossier Social n° 766/41/2002 L'AFFAIRE Vu la requête introductive d'instance présentée par la demanderesse, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu'elle a travaillé chez la société C. en tant que contrôleur en couture depuis le 13/12/1989, moyennant un salaire horaire de 7.78 Dhs. Qu'en date du 26/02/2002, son employeur l'a licenciée sans motif valable ni préavis. Sollicitant, en raison du caractère abusif du licenciement, de juger en sa faveur d'indemnités diverses détaillées dans sa requête, ainsi que de l'obtention d'un certificat de travail.Vu le mémoire-réponse de la défenderesse, exposant que la demanderesse a commis des fautes professionnelles qui ont eu des répercussions sur la qualité de la marchandise exportée, en plus de la médiocrité du rendement, ayant causé des pertes financières et morales pour l'employeur. Qu'elle a été réprimandée à plusieurs...

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Licenciement abusif en droit marocain (code de travail marocain): Tribunal de Première Instance de Casablanca-AnfaJugement n° 1291Dossier n° 306/4/2002 L'Affaire Vu la requête introductive d'instance présentée par la demanderesse en date du 07/02/2002, exposant qu'elle a travaillé chez son employeur, architecte, depuis 01/01/1994, moyennant un salaire mensuel de 3.142 dhs. Qu'à son retour de son congé de maternité, elle s'est vu signifier son licenciement en janvier 2002, sans motif valable. Sollicitant de juger en sa faveur d'indemnités diverses détaillées dans sa requête, au titre du licenciement abusif.Vu la réplique du défendeur, affirmant qu'il n'y a pas eu de licenciement abusif, que la demanderesse a quitté son poste de son plein gré, et qu'elle a émis le souhait d'aller travailler avec un confrère, en raison des difficultés matérielles rencontrées par l'exposant, que la demanderesse a perçu tous ses droits par le biais d'un chèque d'un montant de 9.862 dhs. Et que si elle n'a pas...

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محكمة الاستئناف الدار البيضاء) قرار رقم : 3129 بتاريخ 20040324ملف رقم:5040/01 طرد - غياب بسبب المرض - مدة تفوق 26 أسبوعا متوالية - طرد تعسفي - لا. إذا تجاوزت مدة الغياب بسبب المرض 26 أسبوعا خلال مدة ثلاثمائة وخمسة وستين يوما متوالية ، فإن الأجير يعتبر في حكم المستقيل من العمل وبالتالي فهو لا يستحق أي تعويض عن الإشعار والإعفاء والطرد (الفصل 11 من النظام النموذجي المؤرخ في 23 أكتوبر 1948). باسم جلالة الملك أصدرت محكمة الاستئناف بالدار البيضاء بتاريخ 24/03/2004 وهي تبت في المادة الاجتماعية القرار التالي :بين : شركة (م.م.ك) في شخص ممثلها القانوني مقرها الاجتماعي الدار البيضاء.موطنها المختار بمكتب الأستاذ : كمال الصايغ المحامي بهيئة البيضاءبوصفها مستأنفة من جهةوبين : السيد (م.خ) الساكن بالدار البيضاءموطنه المختار بمكتب الأستاذ : محمد شنوكي ، المحامي بهيئة الدار البيضاءبوصفه مستأنفا عليه من جهة أخرى.بناء على مقال الاستئناف والحكم المستأنف ومستنتجات الطرفين ومجموع الوثائق المدرجة بالملف.وبناء على تقرير السيد المستشار المقرر الذي لم تقع تلاوته بإعفاء...

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المجلس الأعلى (الرباط)القرار عدد : 782 بتاريخ 20090624ملف اجتماعي عدد : 1261/5/1/2008 اجتماعي : عقد عمل - مشغل جديد - استمرار (نعم) - تغيير في نقطة بداية عقد العمل - رفض الأجيرة - طرد تعسفي (نعم). - إن تفويت المشغل لقطاع التنظيف إلى شركة أخرى ، والتزام هذه الأخيرة لتشغيل جميع العمال المرتبطين بهذا القطاع ، يسري في مواجهة جميع الأجراء المعنيين بهذا القطاع. شريطة الحفاظ على جميع الحقوق المكتسبة المترتبة عن عقد الشغل الأول. - إن رفض الأجيرة لعقد العمل المترتب عن عقد تفويت قطاع النظافة إلى شركة أخرى ، والذي يمس بمركزها القانوني بخصوص نقطة بداية العمل وتحديده في غشت 2001 وليس أبريل 1995 ، لا يشكل خطأ يبرر طردها ، وإنما إنهاء للعلاقة الشغلية بصفة تعسفية ، وموجب لأن تتحمل المشغلة المفوتة لتبعاته ، وأداء التعويض. وبعد المداولة طبقا للقانون.حيث يستفاد من مستندات الملف ، ومن القرار المطعون فيه أن المطلوبة تقدمت بمقال عرضت فيه أنها كانت تشتغل مع المدعى عليها...

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