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Fiscalité - commission nationale du recours fiscal - décision administrative - sursis à exécution de la décision - compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de fond - incompétence du juge des référés. Résumé :  La décision rendue par la commission nationale du recours fiscale est une décision administrative. En conséquence et en vertu de l'article 24 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, c'est le tribunal administratif en tant que juridiction de fond qui a compétence pour connaître de la demande de sursis à exécution de cette décision et non pas le juge des référés. Cour d'appel administrative (Rabat)Arrêt n° : 511Résumé des faits :Ayant reçu de la part de l'inspecteur des impôts un avis de rectification d'office de la base d'imposition, la société civile immobilière « R » a saisi la commission locale de taxation d'un recours par lequel elle invoquait l'exception de prescription de l'impôt...

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Locaux à usage d'habitation économique - exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - ses conditions Résumé :  Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les locaux à usage d'habitation économique construits en vue de leurs vente ou location doivent satisfaire aux conditions de superficie et de prix de cession ainsi qu'à l'obligation de la tenue régulière d'une comptabilité séparée au titre des opérations de construction déposée à l'administration fiscale. Annulation de la taxe pour réunion des seules conditions de superficie et de prix de cession...

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La commission nationale des impôts - procédure de redressement fiscal - impôts sur les sociétés - délais de vérification fiscale - formalités substantielles. Résumé :  La commission nationale est compétente pour statuer sur les éléments de fait qui sont sujets à contestation entre le contribuable et l'administration à l'exception des questions de droit ce qui signifie qu'il lui est interdit de se prononcer sur les dispositions législatives ou réglementaires par l'explication, l'interprétation ou la déduction. Tribunal Administratif d'OujdaJugement n° 126/2000Au Nom de Sa Majesté Le RoiIdentification des parties et de leurs avocats :Et après délibération conformément à la loiEn la formeAttendu qu'en vertu de l'article 46 de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 41 de la loi n° 24-86 relative à l'Impôt sur les sociétés, le législateur fiscal a organisé le recours du redevable de l'impôt qui fait l'objet d'un ordre de...

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  التعويض عن الساعات الإضافية من خلال مدونة الشغل المغربية تنص المادة 184 من المدونة على أنه : **تحدد في النشاطات غير الفلاحية مدة الشغل العادية المقررة للأجراء في 2288 ساعة في السنة أو 44 ساعة في الأسبوع. يمكن توزيع المدة السنوية الإجمالية للشغل على السنة حسب حاجيات المقاولة شريطة ألا تتجاوز مدة العمل العادية عشر ساعات في اليوم مع مراعاة الاستثناءات المشار إليها في المواد 189 و190 و192. تحدد مدة الشغل العادية في النشاطات الفلاحية في 2496 ساعة في السنة، وتجزأ على فترات، حسب المتطلبات الضرورية للمزروعات، وفق مدد يومية، تتولى السلطة الحكومية المختصة تحديدها، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا. لا يترتب أي تخفيض من الأجر عند تقليص مدة الشغل في القطاعات غير الفلاحية من 2496 إلى 2288 ساعة، وفي القطاع الفلاحي من 2700 إلى 2496 ساعة في السنة. وستحدد الإجراءات التطبيقية لهذه المادة بنص تنظيمي، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا.** إن اللجوء إلى تطبيق نظام الساعات...

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FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Définition de Fusion et scission Le législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. L’article 222de la loi n° 17-95 et l’article 1 de la loi n° 5-96 . On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un acte juridique de nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des parts  à une ou plusieurs sociétés existantes. Une société en liquidation peut elle aussi contracter un acte de fusion à condition qu’il soit avant les opérations de répartition de son actif. Ces opérations de fusions peuvent être faites entre sociétés de toutes formes juridiques. Les décisions pour la réalisation de ces opérations doivent être prises par chaque société concernée selon son statut de constitution. Conditions ces...

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Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : - la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; - le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la...

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Décret n° 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 décembre 20 04) fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés. Le Premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11septembre 2003), notamment son article 181 : Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004). Décrète : Article Premier : il est interdit d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans les travaux suivants : 1) travaux de graissage, de nettoyage pendant l’opération de visite ou deréparation des appareils mécaniques en marche ; 2) utilisation des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne disposent pas d’organes protecteurs nécessaires ; 3) services des robinets vapeur ; 4) laminage et étirage de la verge de tréfilerie ; 5) travaux dont l’exécution nécessite : •le montage d’échafaudages volants, en bois...

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Avocat en droit du travail à Casablanca Maitre NKAIRA Abdelrhani est avocat  en droit du travail à Casablanca Avocat de travail spécialiste en droit de travail marocain il conseil ses clients dans   : les contrats de travail, clauses particulières du contrat de travail ,  durée du travail, les indemnités du licenciement abusif,les demandes de salaire et heures supplémentaires,congé et ancienneté,contentieux social , preuve de faute grave et la procédure de licenciement en application de l'article 62 du code de travail marocain en vigueur  .. l'accompagnement du client et le suivit des conflits des relations de travail , en procédures près contentieux et conflits collectifs du travail. Avocat de travail à Casablanca et couvre le Maroc Le cabinet d'avocat Nkaira est situé à Casablanca au centre ville , membre du barreau des avocats de Casablanca depuis 2003. Maitre NKAIRA intervient au tribunal social de Casablanca et dans les autres tribunaux dans le Maroc, et en particulier...

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Droit  de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) Commentaire Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite.  Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter, dans sa globalité, par...

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Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité pour licenciement abusif , au droit marocain . La Cour Suprême Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97 L'affaire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs navires depuis le 24/10/86, jusqu'à son débarquement par ses employeurs le 22/08/90 du navire dans un port des Pays-Bas, lors d'un congé légal, refusant de lui faire reprendre le travail sans la moindre justification. Sollicitant de juger en fonction de sa demande.Un jugement a été rendu en 1ère instance, décidant en faveur du demandeur d'indemnités sur les frais de retour au Maroc et d'une attestation de travail, interjeté en appel par les deux parties. L'arrêt de la Cour d'appel a abrogé le jugement en 1er ressort en ce qu'il a rejeté la...

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