Author:maitre

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement, etc., entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc.,...

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LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l'employeur et l'employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu'il n' été pas à l'origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n'a pas besoin pour prouver son licenciement d'un document écrit qui mentionne  qu'il est licencié   . un simple acte de son employeur dont il  exprime sa volonté qu'il ne veut plus de lui dans son entreprise ,ou acte cité par l'article 40 du code de travail faute grave de l'employeur vaut licenciement abusif . un salarié en face une tel situation ,il va quitté l'entreprise ,se fait peut être considéré par l'employeur comme dépare volontaire non justifié  qui peut être sanctionné par un licenciement . dans ce cas le juge applique les règle de preuves dans la matière social , qui fait que le juge regarde...

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Licenciement - Licenciement abusif - Départ volontaire du salarié - Absence de preuve Résumé :  Il est apparu à la Cour que l'employeur n'a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d'avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive. Cour d'Appel de CasablancaJugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001L'AFFAIREVu la requête d'appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d'indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu'il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu'à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d'indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de conciliation...

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Licenciement - Licenciement abusif - Licenciement économique - Fermeture d'une entreprise pour des raisons économiques - Autorisation du gouverneur-code de travail marocain. Résumé :  Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l'autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à la demande de fermeture dans un délai de 3 mois, à peine de considérer que l'autorisation est accordée, il n'y a rien dans le dossier qui établisse que le Gouverneur a bien reçu la demande en question. Par ailleurs, considérant le courrier du Gouverneur du 02/02/2002, il s'avère qu'il subordonne l'autorisation de fermeture au redressement de la situation des salariés, ce qui n'a pas été le cas pour le demandeur, qui a rejeté les propositions de l'employeur, suivant le procès-verbal de l'inspection du travail. Sans compter que la décision de fermeture a été prise et...

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في حالة أداء الملزم بالضريبة بواسطة مسطرة الإكراه البدني ، فإن قرينة الوفاء المسقطة للحق في الدفع بالتقادم تغدو غير متحققة بالنسبة للمدعي المجبر على الأداء خارج الأجل المنصوص عليه في الفصل 66 من ظهير 1935 ، مما يكون معه حق القابض في استخلاص الدين الضريبي قد طاله التقادم. المحكمة الإدارية (فاس)حكم عدد : 262 بتاريخ 20010508 الطعن القضائي في وعاء الضريبة وفي تحصيلها بعريضة واحدة - الضريبة على الأرباح المهنية - وجوب سلوك مسطرة التظلم الإداري قبل الطعن القضائي - تقادم حق القابض في استخلاص الضريبة - نعم. في حالة أداء الملزم بالضريبة بواسطة مسطرة الإكراه البدني ، فإن قرينة الوفاء المسقطة للحق في الدفع بالتقادم تغدو غير متحققة بالنسبة للمدعي المجبر على الأداء خارج الأجل المنصوص عليه في الفصل 66 من ظهير 1935 ، مما يكون معه حق القابض في استخلاص الدين الضريبي قد طاله التقادم. باسم جلالة الملك بتاريخ 08/05/2001 ، أصدرت المحكمة الإدارية بفاس الحكم الآتي نصه :بين : السيد أهنيش...

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 Impôts sur les bénéfices professionnels - annulation de l'impôt - délai de recours devant le juge administratif - prescription du recouvrement - contrainte par corps - restitution des impôts payés. Résumé :  Le percepteur des impôts a contraint le requérant au versement de l'impôt par la procédure de la contrainte par corps dont l'usage n'est pas contesté. Par conséquent la présomption de paiement qui empêche de soulever l'exception de la prescription s'avère inopérante pour le demandeur contraint au paiement en dehors du délai prévu à l'article 66 du Dahir de 1935 applicable où moment du recouvrement. Ce qui rend le droit du percepteur à recouvrer la créance fiscale prescrit en raison de sa négligence de poursuivre les mesures de recouvrement à l'intérieur du délai légal qui lui est attribué par le texte précité, ce qui justifie que soit déclaré déchu le droit du percepteur recouvrer l'impôt dont s'agit. Tribunal Administratif de FèsJugement...

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يعتبر قرار اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية قرارا إداريا وأن الجهة القضائية المختصة بالبت في طلب إيقاف تنفيذه هي المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع وليس قاضي المستعجلات طبقا للمادة 24 من القانون رقم 90-41 المحدث للمحاكم الإدارية محكمة الاستئناف الإدارية بالرباطقرار رقم : 511 بتاريخ 20080414 ضريبة - اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية - قرار إداري - إيقاف تنفيذ القرار - اختصاص المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع - عدم اختصاص قاضي المستعجلات. يعتبر قرار اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية قرارا إداريا وأن الجهة القضائية المختصة بالبت في طلب إيقاف تنفيذه هي المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع وليس قاضي المستعجلات طبقا للمادة 24 من القانون رقم 90-41 المحدث للمحاكم الإدارية. باسم جلالة الملك بتاريخ 14/4/2008 إن محكمة الاستئناف الإدارية بالرباط في جلستها العلنية أصدرت القرار الآتي نصه :بين : مديرية الضرائب ، في شخص مدير الضرائب ينوب عنه رئيس مصلحة الشؤون القضائية ، والجاعل محل المخابرة معه بمديرية الضرائب.المستأنف من جهةوبين : الشركة المدنية العقارية (ر)...

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Fiscalité - commission nationale du recours fiscal - décision administrative - sursis à exécution de la décision - compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de fond - incompétence du juge des référés. Résumé :  La décision rendue par la commission nationale du recours fiscale est une décision administrative. En conséquence et en vertu de l'article 24 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, c'est le tribunal administratif en tant que juridiction de fond qui a compétence pour connaître de la demande de sursis à exécution de cette décision et non pas le juge des référés. Cour d'appel administrative (Rabat)Arrêt n° : 511Résumé des faits :Ayant reçu de la part de l'inspecteur des impôts un avis de rectification d'office de la base d'imposition, la société civile immobilière « R » a saisi la commission locale de taxation d'un recours par lequel elle invoquait l'exception de prescription de l'impôt...

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Locaux à usage d'habitation économique - exonération de la taxe sur la valeur ajoutée - ses conditions Résumé :  Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les locaux à usage d'habitation économique construits en vue de leurs vente ou location doivent satisfaire aux conditions de superficie et de prix de cession ainsi qu'à l'obligation de la tenue régulière d'une comptabilité séparée au titre des opérations de construction déposée à l'administration fiscale. Annulation de la taxe pour réunion des seules conditions de superficie et de prix de cession...

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La commission nationale des impôts - procédure de redressement fiscal - impôts sur les sociétés - délais de vérification fiscale - formalités substantielles. Résumé :  La commission nationale est compétente pour statuer sur les éléments de fait qui sont sujets à contestation entre le contribuable et l'administration à l'exception des questions de droit ce qui signifie qu'il lui est interdit de se prononcer sur les dispositions législatives ou réglementaires par l'explication, l'interprétation ou la déduction. Tribunal Administratif d'OujdaJugement n° 126/2000Au Nom de Sa Majesté Le RoiIdentification des parties et de leurs avocats :Et après délibération conformément à la loiEn la formeAttendu qu'en vertu de l'article 46 de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée et de l'article 41 de la loi n° 24-86 relative à l'Impôt sur les sociétés, le législateur fiscal a organisé le recours du redevable de l'impôt qui fait l'objet d'un ordre de...

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