Author:maitre

le salarié étranger au Maroc :code de travail/ Cabinet d'avocat NKAIRA résumé des faits: Cour de cassation Arrêt n° : 1497 du 27/10/2011 Dossier N° 1314/5/1/2010 un salarié étranger cadre d'une entreprise (la SNI) depuis 1995, a été affecté par cette dernière à une autre entreprise où il a été nommé directeur général en 2000. Lorsqu'il a été mis fin à ses fonctions dans la deuxième société (l'attaquante) en 2003, il intentât une action en dommages intérêts pour licenciement abusif.Le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement dont appel a été interjeté par les deux parties.La cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle réformât le jugement, en augmentant les dommages-intérêts jugés en faveur du demandeur.La société s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, en invoquant comme moyen de cassation :que la cour a considéré, à tort, que le contrat liant le défendeur au pourvoi à la SNI...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]                                                            تعليق على قرار   المجلس الأعلى (الرباط)قرار عدد : 180 بتاريخ 20030424ملف عدد : 277/2/99 حكم أجنبي - التطليق - تذييله بالصيغة التنفيذية. لا تنفذ في المغرب الأحكام الصادرة عن المحاكم الأجنبية إلا بعد تذييلها بالصيغة التنفيذية من طرف المحكمة الابتدائية لموطن أو محل إقامة المدعى عليه أو لمكان التنفيذ عند عدم وجودهما. لا يوجد نص قانوني يستثني الأحكام الصادرة عن المحاكم الأجنبية في قضايا الأحوال الشخصية من إمكانية تذييلها بالصيغة التنفيذية متى تحققت الشروط المنصوص عليها قانونا. إن رفض المحكمة تذييل الحكم بالتطليق بالصيغة التنفيذية لمجرد أنه صدر عن قضاة غير مسلمين دون أن تبحث في الشروط المنصوص عليها قانونا يجعل قضاءها غير مؤسس. باسم جلالة الملك وبعد المداولة طبقا للقانون حيث يستفاد من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه بالنقض عدد 4180 الصادر عن محكمة الاستئناف بالرباط بتاريخ 1/6/98 في الملف عدد 2393/97 أن الطالبة بوحديد ليلى تقدمت بمقال إلى ابتدائية الرباط أدت عنه بتاريخ 30/11/9 في مواجهة المطلوب في...

Read MoreRead More

ثبوت الزوجية :المادة 16 من مدونة الأسرة "تعتبر وثيقة عقد الزواج الوسيلة المقبولة لإثبات الزواج. إذا حالت أسباب قاهرة دون توثيق العقد في وقته، تعتمد المحكمة في سماع دعوى الزوجية سائر وسائل الإثبات و كذا الخبرة. تأخذ المحكمة بعين الاعتبار وهي تنظر في دعوى الزوجية وجود أطفال أو حمل ناتج عن العلاقة الزوجية، وما إذا رفعت الدعوى في حياة الزوجين. يعمل بسماع دعوى الزوجية في فترة انتقالية لا تتعدى عشر سنوات، ابتداء من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ." هذا هو الإطار العام الذي نظم مسطرة سماع ثبوت الزوجية ورخص لمن تعذر عليه توثيق عقد الزواج في حينه اللجوء إلى القضاء ومراجعته من أجل الحصول على الإذن بتوثيق رسم ثبوت زوجية . وحيث إن أحد الأطراف هو أجنبي فإن المادة الثانية تدخل في تحديد الإطار القانوني ،حيث استنادا على المادة 2 مدونة الأسرة وخصوصا فقرتها الثالثة فإن مقتضيات هذه المدونة تنطبق على العلاقات التي يكون أحد أطرافها مغربيا شهادة الشهود وحيث إن القاضي الابتدائي قد و يقف على...

Read MoreRead More

L’obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence : La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur. Cette obligation née de la loi, car le fait de travailler avec une entreprise implique une obligation directe du salarier de s’interdire tout comportement qui peut représenter un acte de concurrence déloyal . Dans ce sens la cour de cassation marocaine a considéré que: " En créant une société concurrente ayant la même activité que celle de l'employeur, le salarié a contrevenu au contrat de travail, où il s'est engagé formellement à s'abstenir de le faire, et à ne pas user des moyens, informations et styles propres à son employeur, violant ainsi son engagement. Il s'agit là d'une faute grave justifiant son licenciement." L a Cour Suprême Arrêt n° 330Dossier n° 83853 Arrêt n° 330 du 22/08/1980 L’employé à une obligation de fidélité...

Read MoreRead More

le délai de préavis : les parties d’un contrat de travail sont tenu de ne pas résilier le contrat unilatéralement, sauf dans le cas d’une faute grave, sans prévenir l’autre partie du contrat dans un délai raisonnable pour permettre à l’autre partie de ce préparer pour le remplacer ou de trouver un emploi. Les deux parties doivent respecter un délai de préavis. cet interdiction est cité dans l’article 43 du code de travail marocain , qui stipule que : « La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai...

Read MoreRead More

Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement, etc., entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc., sont-elles exclues ? Explications. Que comprend le...

Read MoreRead More

LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l'employeur et l'employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu'il n' été pas à l'origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n'a pas besoin pour prouver son licenciement d'un document écrit qui mentionne  qu'il est licencié   . un simple acte de son employeur dont il  exprime sa volonté qu'il ne veut plus de lui dans son entreprise ,ou acte cité par l'article 40 du code de travail faute grave de l'employeur vaut licenciement abusif . un salarié en face une tel situation ,il va quitté l'entreprise ,se fait peut être considéré par l'employeur comme dépare volontaire non justifié  qui peut être sanctionné par un licenciement . dans ce cas le juge applique les règle de preuves dans la matière social , qui fait que le juge regarde...

Read MoreRead More

Licenciement - Licenciement abusif - Départ volontaire du salarié - Absence de preuve Résumé :  Il est apparu à la Cour que l'employeur n'a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d'avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive. Cour d'Appel de CasablancaJugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001L'AFFAIREVu la requête d'appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d'indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu'il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu'à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d'indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de conciliation...

Read MoreRead More

Licenciement - Licenciement abusif - Licenciement économique - Fermeture d'une entreprise pour des raisons économiques - Autorisation du gouverneur-code de travail marocain. Résumé :  Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l'autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à la demande de fermeture dans un délai de 3 mois, à peine de considérer que l'autorisation est accordée, il n'y a rien dans le dossier qui établisse que le Gouverneur a bien reçu la demande en question. Par ailleurs, considérant le courrier du Gouverneur du 02/02/2002, il s'avère qu'il subordonne l'autorisation de fermeture au redressement de la situation des salariés, ce qui n'a pas été le cas pour le demandeur, qui a rejeté les propositions de l'employeur, suivant le procès-verbal de l'inspection du travail. Sans compter que la décision de fermeture a été prise et...

Read MoreRead More