Author:maitre

Après le travail pas de travail est ce que ton patron au travail, peut vous contacter après les heures de travail ? Durant ton congé ou jour de repos, est ce que le salarié est tenu de faire suite aux multiples demandes qu’il peut recevoir par téléphone émail ou autres ? Est ce que chacun est en droit de refuser de répondre à ses mails en dehors des horaires du bureau.? La loi a bien défini les heures de travail, et a règlementé les heures supplémentaires de travail, Le salarié est tenu d’exercer son travail et rependre aux taches qui lui sont attribué dans la limite des horaires de travail. Rien n’oblige le salarié à faire suite à des contacts de travail pour n’importe quel motif.  Sauf définit par la loi. Si non se comportement peut nuire à la santé du salarié et à son droit de se reposer. Par ailleurs les jours de congé sont sensé  être des jours...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]En cas d'accident médical , généralement appelé erreur ou  faute  médicale la première réaction est de s’assurer de récupérer votre dossier médicale.  Définition erreur ou  faute  médicale L’erreur médicale peut s’agit d’une erreur de diagnostic ou d’une erreur de soins, qui consiste une négligence ou malveillance, qui fait que le médecin ou ses aides infirmiers n’ont pas fait leur travail dans le respect des règles de l’art du métier de la médecine. La faute  médicale c’est le cas ou le médecin a commit l’erreur de ne pas  respecté les règles de l’art et qui a causé un préjudice. Peut prendre la forme d’une maladresse, négligence, imprudence, inattention ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Qui fait qu’une responsabilité naisse de la relation entre le patient et son médecin, une relation contractuelle, elle consiste à donner au patient les soins...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le contrôle judiciaire sur les marchés publics est d’une grande importance, vue l’intérêt économique et son impact sur le développement. Les actes administratifs portant résiliation des marchés publics sont des actes détachables de l’opération contractuelle et par nature, susceptibles de recours en annulation, dès lors qu’il est établi que cette décision a été prise en vertu des lois et règlements et des pouvoirs conférés à l’administration d’infliger des sanctions au cocontractant défaillant sans le recours au juge. Bien que les procès-verbaux et les rapports établis par la commission de contrôle, étant du fait de l’administration, ne constituent pas une preuve suffisante que le cocontractant a effectivement failli à ses obligations pour que la résiliation soit justifiée. Par ailleurs Le retard pris par le cocontractant pendant une phase du marché ne justifie pas toujours la résiliation dudit marché. Il faut souligner que la résiliation du marché avant l’expiration du délai global...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition : Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Dans le domaine des marchés publics, plusieurs facteurs seraient à l’origine de l’inflation des affaires contentieuses portées devant le juge administratif, qui rétablit l’équilibre entre l’administration et les entreprises. Même s’il est difficile d’avoir un chiffre exact du nombre de contentieux afférents aux marchés publics, une chose semble certaine : les litiges seraient en hausse. Certains hommes de droit, notamment les avocats, relient cette inflation au foisonnement des marchés publics au cours des dernières années. Interrogé par nos soins sur les causes de la progression du contentieux dans le domaine de la commande publique, maître Abdelrhani Nkaira, avocat au Barreau de Casablanca, révèle un fait de taille, annonciateur des nouveaux rapports entre les entreprises marocaines et les tribunaux administratifs. «Nous assistons clairement à la hausse des contentieux du fait en partie de la confiance des entreprises placée au juge du tribunal administratif chargé de rétablir l’équilibre entre l’Etat et les sociétés», assure-t-il....

Read MoreRead More

مدونة الشغل المغربية الكتاب التمهيدي القسم الأول مجال التطبيق المــــــادة 1 تسري أحكام هذا القانون على الأشخاص المرتبطين بعقد شغل، أيا كانت طرق تنفيذه، وطبيعة الأجر المقرر فيه، وكيفية أدائه، و أيا كان نوع المقاولة التي ينفذ العقد داخلها، وخاصة المقاولات الصناعية والتجارية، ومقاولات الصناعة التقليدية، والاستغلالات الفلاحية والغابوية وتوابعها. كما تسري على المقاولات والمؤسسات التابعة للدولة والجماعات المحلية، إذا كانت تكتسي طابعا صناعيا أو تجاريا أو فلاحيا، وعلى التعاونيات والشركات المدنية، والنقابات والجمعيات والمجموعات على اختلاف أنواعها. كما تسري أحكام هذا القانون على المشغلين الذين يزاولون مهنة حرة، وعلى قطاع الخدمات، وبشكل عام على الأشخاص الذين ارتبطوا بعقد شغل، ولا يدخل شغلهم في نطاق أي نشاط من النشاطات المشار إليها أعلاه. المــــادة 2 تسري أحكام هذا القانون أيضاء على : 1 – الأشخاص الذين يضعون أنفسهم في مقاولة ما، رهن إشارة الزبناء لكي يقدموا إليهم مختلف الخدمات، سواء كان ذلك بتكليف من رئيس المقاولة أو برضاه؛ 2 – الأشخاص الذين عهدت إليهم مقاولة واحدة بمباشرة مختلف البيوعات وبتلقي مختلف...

Read MoreRead More

Le recouvrement efficace, se réalise par la bonne stratégie, pour faire face aux clients douteux et gagner le contentieux des impayées. Cette stratégie vise à se préparer à un future contentieux qui risque d’aggraver  la situation de la trésorerie de l'entreprise. Dans le but de minimiser voir éviter du contentieux la meilleur solution est de s'organiser. en imposant une procédure interne à tout les clients , dans les étapes suivantes: 1- le recouvrement passe par l'information Un recouvrement réussi se concrétise premièrement par la collecte des informations utiles dans la procédure judiciaire qui doit passer en premier lieu. Il existe plusieurs moyens pour avoir des informations sûres de votre client . En premier lieu le registre du commerce,en suite  le cadastre, et les renseignements commerciaux. Une bonne lecture de ces sources vous permet d’avoir une idée sur la solvabilité de votre client avant d’engager votre société pour minimiser le risque client au maximum. Ces informations seront  vos garanties...

Read MoreRead More

Le délégué du personnel bénéficie, en vertu de la loi, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, en ce que l'article 457 du code du travail dispose que «toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d'un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur, doit faire l'objet d'une décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail ». Les délégués concernés par cette protection : 1-les délégués qui exercent leur fonctions . 2-les candidats aux fonctions de délégués des salariés ,et plus précisément  dès l'établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections. 3-les anciens délégués du personnel. La durée de la protection des délégués du personnel: les délégués du personnel sont protégé par les mesures citées dans l'article 457 du code de travail , dès l'établissement des listes électorales et...

Read MoreRead More

Dans une démission ; le salarié peut exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail , par une lettre de démission,adressé à son employeur . La forme juridique de la démission: La démission doit être exprimé par écrit , elle ne peut pas être exprimé verbalement. La loi exige que la démission soit écrite signé et légaliser . En fait la démission du salarié doit porter sa signature légalisée par les autorités compétentes. en l'absence de légalisation de la signature du salarié, la démission est réputée inexistante. Sinon le législateur n'aurait pas dicté cette mesure, d'autant que, dans le cas d'espèce, le salarié ne reconnaît pas la teneur de ce document qui, en tout état de cause, ne l'oblige nullement même s'il a reconnu l'avoir signé, dans la mesure où cette signature doit être légalisée par les autorités compétentes, comme prévu par le 2ème paragraphe de l'article 34 du code du travail. Ainsi...

Read MoreRead More

بناء على طلب عدد كبير من الموكلين والمتخصصين ورجال القانون ، نضع بين يديكم لائحة الوثائق اللازمة في مسطرة تذييل الأحكام أمام القضاء المغربي ،كما في حالة تذييل أحكام الزواج وأحكام الطلاق الصادرة بالخارج . تنص المادة 128من مدونة الأسرة المغربية على مايلي : الأحكام القضائية الصادرة عن المحاكم الأجنبية بالطلاق أو التطليق أو بالخلع أو بالفسخ ،تكون قابلة للتنفيذ إذا صدرت عن محكمة مختصة وأسست على أسباب لاتتنافى مع التي قررتها هذع المدونة لإنهاء العلاقة الزوجية،وكذا العقود المبرمة بالخارج أمام الضباط والموظفين العموميين المختصين ،بعد استيفاء الإجراءات القانونية بالتذييل بالصيغة التنفيذية ،طبقا لأحكام المواد 430و431و432من قانون المسطرة المدنية.   لائحة الوثائق الخاصة بمسطرة تذييل الأحكام الأجنبية : 1-أصل الحكم الأجنبي 2-أصل شهادة بعدم الطعن فإذا كان الحكم المراد تذييله بالصيغة التنفيذية ، حكما ابتدائيا غير مستأنف يرفق الطلب بشهادة بعدم الطعن بالاستئناف . وإذا كان الأمر يتعلق بقرار صادر عن محكمة الاستئناف ،فيرفق الطلب بشهادة بعدم الطعن بالنقض. وفي حالة وضع تأشيرة عدم الطعن على الحكم فإن...

Read MoreRead More