Author:maitre

la profession d’avocat est l’exercice d’un travail dans un corps auxiliaire à la justice, qui exerce avec une complémentarité avec le travail des magistrats pour la réalisation de la justice . le titre d’avocat est réglementé par le code de la profession des avocat au Maroc ,loi 28/08. le premier texte de loi qui a réglementé la profession des avocats au Maroc été par le dahir du 10/01/1924. cette loi été en période du protectorat modifier en 18/02/1950. après l’indépendance le premier texte de loi été en 18/05/1959 modifier par la loi du 19/12/1968. la loi du 05/06/1979 été le premier texte de loi adopté par le parlement réglementant la profession des avocats au Maroc. suivit par le dahir du 10/09/1993, Dahir portant loi n° 1-93-162 Dahir n° 1-96-117 du 24 rabii I 1417 ( 10 août 1996 ) portant promulgation de la loi n° 39-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I...

Read MoreRead More

Q1:divorcer sans l'acceptation du conjoint / divorcer sans se présenter au tribunal . il s'est marié au maroc il y a deux ans , son mariage se passe mal  , le mariage n'a pas était consomer . Peux il faire ses démarche sans devoir rentrer au maroc ? combien cela lui couterai environ ? Y aura il des conséquences comme une expulsion ou autre ? peux il faire faire les démarches par un ami la bas ? et si sa femme ne veux pas divorcer peux il le faire quand même ? merci d'avances pour vos conseils R/Q1: bonjour, c'est un problème très courent aujourd'hui , suivant la loi marocaine on ne peut pas divorcer si la personne qui a fait la demande ne se présente pas au tribunal . il doit se présenter au moins une fois . et par la suite l'avocat poursuit la procédure en son absence . le refus de divorce d'un conjoint n'a aucun...

Read MoreRead More

La banque n'est pas invincible : la loi marocaine garantie que chaque faute ou erreur qui a été la cause d'un préjudice doit être réparer . le secteur bancaire donne l’impression d'un secteur très technique  est bien gérer par des professionnels très qualifier , Mais cette vision se dévoile quand il s’agit  d'erreur bancaire qui peut causer des pertes  financières énormes . même une cessation d'activité ou perte d'une opportunité d'affaire ,ou annulation d’opération commercial , avec tous ce que peut suivre de demande de dommages et intérêts. La responsabilité bancaire de ses erreurs: Un préjudice ne suffit pas pour condamné la banc , le juge commercial cherchera le lien de causalité entre l'erreur et le préjudice ,pour déclaré la responsabilité  de l'erreur bancaire. Le non-respect des mesures de prudence et de diligence d'un banquier normal, comprend une négligence bancaire des situation de ces clients .  Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé,...

Read MoreRead More

nos accord avec nos client feront l'objet d'une convention . Cette convention rentre  dans le cadre du Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession des avocats du dahir n° 1.93.162 du 10/09/1999, publiée au Bulletin Officiel n° 5680 du 06/11/08; dite loi de la profession des avocats. 1- L’avocat ; représentera la société  Devant les tribunaux du royaume et les Tribunaux étrangers  pour défendre ses intérêts avec dignité , conscience Professionnelle  et  respect des règles déontologiques  qui réglementent la profession des avocats. 2- L’avocat s’oblige à fournir toutes les informations du déroulement de chaque dossier à la société et a apporter la diligence requise au bon déroulement des procédures judiciaires jusqu’ a leur aboutissement final et veiller à défendre au mieux les intérêts de la société .A ce titre et conformément au code de la déontologie régissant le métier du barreau et en se référant aux coutumes...

Read MoreRead More

Introduisez ici votre demande de devis : Vous avez une demande de consultation? Vous êtes curieux de connaître le prix pour nous confier votre dossier? N' hésitez pas, introduisez ici une demande de devis. nous vous garantissons une repens confidentielle  et directement sur votre adresse mail. Cliquez sur le bouton ci-dessous et complétez vos coordonnées. CONTACTEZ NOUS ...

Read MoreRead More

Il est possible toujours de procéder à l'exécution des jugements étrangères sur le territoire marocain , par la voie de la procédure d'exéquatur  des jugements rendu à l'étranger . les créanciers qui cherchent toujours à fuir leur juridiction et fond l’expatriation de leur patrimoine ou activité à l'étranger , ne peuvent pas fuir l'exécution des jugements de payements de leurs créances . leur patrimoine est toujours garant du payement . un ouvrage récent a développé ce sujet de Gille Cuniberti :droit international de l'exécution ,recouvrement des créances civiles et commerciales . Auteur  de l'ouvrage : Gilles Cuniberti voire le résumé [caption id="attachment_1310" align="alignright" width="347"] recouvrement des créances nées à l'étranger au Maroc[/caption]...

Read MoreRead More

les factures impayées: au Maroc les factures impayées peuvent faire l'objet d'une procédure d'action au payement , pour avoir un jugement exécutoire ordonnant le payement . les factures impayées doivent être conforme à la comparabilité tenu entre les mains des commerçant conformément à la loi 15/95 formant le code de commerce, des factures justifiées par un bon de commande et un bon de livraison donne plus de crédibilité et facilite l'obtention d'un jugement dans des délais meilleurs , la juridiction compétente: les factures sont considéré comme documents commercial , la compétence revient au tribunal de commerce .sauf les factures d'un montant moins de 20000dhs. voire la carte judiciaire . les garanties de payement : [caption id="attachment_1300" align="alignright" width="442"] recouvrement au Maroc[/caption] une action de payement doit être suivit par des procédures de saisies qui garantie le payement de la créance. vous pouvez faire une procédure d'action en payement , qui peut durée entre 3à6 mois minimum , le créancier peut...

Read MoreRead More

pour avoir un payement d'un chèque ou d'une facture , il ne suffis pas de déposer une plainte au tribunal , ou obtenir un jugement exécutoire , mais dans la pratique il faut avoir une bonne adresse. la plus part des personnes qui donne des chèque impayés , disparaissent juste après. et l'adresse fourni dans une attestation bancaire n'est toujours pas la même adresse ou l’intéresse réside . les société aussi quittent leur sièges après le début des impayées . et changent d'adresse sans faire une déclaration au registre de commerce qui continu avec la mention de la même adresse . le policier qui se déplace pour l'adresse fourni dans une plainte de chèque sans provision , mentionne que l'intéressé n'existe plus dans l'adresse . après cette remarque le dossier est classé . l'huissier qui se déplace pour l'exécution d'un jugement ou d'une injonction au payement , il mentionne la remarque dans sont PV et remis le dossier...

Read MoreRead More

إن وقوع حادثة سير لايرثب مسؤولا وحيدا عن الحدثة عن الأضرار التي قد تلحق المصابين أو الضحايا الهالكين فيها ،بل إن هذه الحادثة التي تقع مخالفة لقانون السير ،قد يكون المتسبب في وقوعها يرجع إلى أكتر من طرف ،ومعهناه أنه يمكن أن يكون المسؤولون عن حادثة سير متعددون ، وفي هذه الحالة فإن المحكم هي من يحدد النسبة التي يتحملها كل طرف ,...

Read MoreRead More

في الحالة التي يتم فيها بيع السيارة وتتأخر إجراءات نقل الملكية عن طريق تغيير الورقة الرمادية ،فإن المسؤول مدنيا يكون هو المشتري رغم عدم صدور الورقة الرمادية لكون المشتري قد حاز السيارة وبحيازته للسيارة يصبح هو المسؤول مدنيا, وهده الحراسة تتمثل في سلطة الرقابة والتوجيه التي له على السيارة . إن حالات التراخي في إتمام الإجراءات القانونية لنقل الملكية للسيارة المبيعة هي حالات كثيرة الوقوع ،لعدة اسباب منها لعدم إثمام الثمن أو لاستكمال عمليات التعشير كما في حالات السيارات القادمة من الخارج....

Read MoreRead More