يشكل  إحداث مسطرة خاصة ،واجبة الاحترام في حالة الفصل من العمل ،من أهم الضمانات التي أحدثها قانون 65/99 المتعلق بمدونة الشغل . لحماية فئة الأجراء من تعسف المشغل ،والتي رتب على مخالفتها اعتبار كل قرار للفصل قرارا تعسفيا يوجب التعويض . يتعين على كل مشغل يرغب في إيقاع عقوبة فصل الأجير من العمل أو توقيع…

Avocat :Question /réponse : Est ce que j’ai le droit de refuser la présence de l’avocat de mon employeur lors de l’audience d’écoute préalable au licenciement? Comment se déroule l’audience d’écoute ? En fait lors de l’audience d’écoute l’employeur souvent est accompagné par son avocat ou un huissier ou les deux à la fois. Et…

Dans la plus part des cas l’employeur ne donne pas un délai suffisant entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audience d’écoute; en général un jour ou deux et par fois le même jour, le salarié n’a pas le temps pour se préparer , et demander conseil à son…

Définition Le harcèlement moral, est un comportement exercer par une personne qui touche à la dignité de la personne qui en subit et qui peut avoir des conséquences négatives sur sa santé, tant sur le plan physique que psychologique.(fatigue ,maux de tête, trouble de sommeil , trouble digestif, le stresse , la dépression  ,la nervosité..)…

Le rôle de l’avocat en cas de litige: L’avocat par son savoir juridique des lois et de la jurisprudence en relation , il est le mieux placer pour connaitre ;les délais les formalités,la jurisprudence applicable en droit de travail, à l’occasion de chaque cas. La première réaction à faire , c’est de contacter votre avocat,…

Le licenciement pour faute simple permet à l’employeur de mettre fin au contrat de travail car le salarié a commet un nombre de fautes sanctionner dans une durée d’une année. Qu’est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre NKAIRA ABDELRHANI  est avocat expert en droit du travail depuis 2003. Et depuis cette date, il…

Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition :  Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code de travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque…

وصل تصفية الحساب نظم المشرع المغربي وصل صافي الحساب في قاون الالتزامات والعقود كما تم تخصيص باب مفصل له في القانون رقم 99-65 المتعلق بمدونة الشغل المغربية يعرف المشرع المغربي صراحة وصل صافي الحساب بالوصل الذي يسلمه الأجير للمشغل عند انتهاء عقد الشغل محدد المدة أو غير محدد المدة لأي سبب كان ، وذلك قصد…

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Le principe d’égalité de traitement pour tous: S’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence ; qu’après avoir relevé que Mme X… aurait…

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