accident de travail

La cause de l’accident de travail :

Est considéré comme accident du travail au sens de l’article 3 de la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles tout accident, quelle qu’en soit la cause, ayant causé un préjudice, au bénéficiaire des dispositions de la présente loi, qu’il soit salarié ou travaille à titre subordonné et en quelque lieu que ce soit, soit pour le compte d’un employeur, soit de plusieurs opérateurs, à l’occasion ou à cause du travail ou quand il est effectué, même s’il était dû à un cas de force majeure ou si les raisons étaient inconnues .

« Tant que la  cause de la crise cardiaque subi par le salarié au cours de son travail n’est pas connu, le décès qui en résulte est considéré comme un accident du travail, sachant que ni l’employeur ni l’assureur n’ont prouvé que la personne blessée dans l’accident est facilement exposée aux maladies selon au Chapitre 3 du Dahir du 6/2/1963. »

Arrêt de la court de cassation N° 2002/434 du 2002-05-14 dossier 2001/1/5/1183

Par un arrêt du 29 mai 2019 , la Cour de Cassation française écarte ces arguments : la lésion requise pour qualifier l’accident est bien le malaise cardiaque, et non ses symptômes avant-coureurs.

L’infarctus s’est produit aux temps et lieu du travail : c’est un accident du travail.

(Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n°18-16183 )

Le lieu de l’accident de travail :

Le salarié est considéré une victime d’un accident de travail  s’il a subit cet accident dans le lieu de travail ou dans le trajet entre le lieu de travail et son lieu de résidence ou dans un lieu autre que son lieu de travail , ou il était présent suite à un ordre de mission de travail .

Un accident qui s’est arrivé au salarié à la ville de Marrakech est considéré un accident de travail ,hors son lieu de travail est à Casablanca,  tant que le salarié était en mission de travail.

« La présence de l’employé en mission dans la ville de Marrakech, mandatée par l’exploitant, et alors qu’il prenait une douche à l’hôtel, il a fait une chute qui s’est soldée par une fracture du coude gauche, considérée comme un accident du travail . »

Arrêt de la court de cassation N°2000/795 du 2000-09-13 dossier N° 2000/1/5/412

par Maitre NKAIRA

AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA

Agréé à la cour de cassation

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