Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ?solde

Définition :

Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code travail marocain ;

« Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui».

La forme du reçu de solde de tout compte :

Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants :

  1. Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants.
  2. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;
  3. le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
  4. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «Lu et approuvé».

La signature de l’inspecteur de travail n’est recommandé qu’en cas du salarié illettré.

**n’entache en rien la légalité dudit procès-verbal, dans la mesure où le contreseing du reçu pour solde de tout compte par l’inspecteur de travail prévu par l’article 74 du code du travail, n’est requis que si le salarié est illettré, ce qui n’est pas le cas, que d’autre part, la cour, en considérant que la relation liant l’office national du thé et du sucre à l’attaquant est régie par le code du travail à l’exclusion de toute autres dispositions légales, et que le procès-verbal d’accord ou de renonciation produit par l’employeur et portant la signature légalisée de l’attaquant, constitue un reçu pour solde de tout compte, en en tirant les conséquences légales, a rendu un arrêt fondé contrairement au moyen invoqué.**

  • Cour de Cassation : Arrêt n° : 1220 du 06/10/2011 , Dossier N° 169/5/1/2010

L’absence de la signature implique sa nullité ,

La coure de cassation confirme que ;

*/* Le procès verbale de conciliation entre l’employeur et le salaria qui ne porte pas la signature de ce dernier , ne peut en aucun cas le considéré comme partie dans cet accord.

Et ne peut l’obliger*/*

    Cour de Cassation : Arrêt n° : 27 du 09/01/2008 , Dossier N° 518/5/1/2007

 

Le législateur a prévu une sanction lourde en cas de non respect de ses formalités, son bût est de protéger le salarié de la contrainte ou la pression qui peut être exercé contre sa volonté.

Bien que les deux parties peuvent revoir le tribunal pour demander la nullité du reçu de solde de tout compte.

 

**Attendu que les dispositions applicable au reçu pour solde de tout compte prévues par les articles 73 , 74, 75 et 76 du code du travail, sont soumises au contrôle des juges de fond, que la cour d’appel, en confirmant le jugement dans sa conclusion tirée de la comparaison entre la date de signature du reçu par le salarié le 12/06/2009 et date de l’action le 16/06/2009, et en considérant que la dénonciation du reçu par le salarié a eu lieu dans le délai légal prévu par l’article 75 du code de travail, a tiré la conséquence légale qui consiste à ce que le reçu n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. En conséquence, l’arrêt a été conforme à la loi et le moyen non fondé.**

  • Cour de cassation :  Arrêt n° : 642 du 05/04/2012 , Dossier N° 306/5/1/2011 

 

Les droits du salarié après la délivrance du reçu du STC :

Le salarié peut toujours faire la demande au tribunal pour revoir ses indemnités telles prévu par l’article 41 du code de travail.

Vue que le reçu de STC n’est considéré par la loi qu’un document qui contient une confirmation de réception d’ un montant .article 1098 du DOC.

La coure de cassation déclare que :

**l’accord qui met fin au litige et qui est insusceptible de tout recours devant les tribunaux, est l’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire, comme prévu par l’article 41 du code du travail.
L’inobservation par l’employeur de la procédure de licenciement pour motifs économiques prévue aux articles 66 et suivants du code du travail, ne peut être compensé par le constat, par huissier de justice, de la crise économique alléguée.
le versement de l’indemnité de rupture de la relation de travail, même contre reçu pour solde de tout compte, ne libère pas définitivement l’employeur, en ce que le dit reçu peut être dénoncé en vertu des articles 75 et suivants du code du travail.
en vertu de l’article 76 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte, dénoncé dans le délai imparti, n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent, peu importe qu’il comporte ou non toutes les mentions requises pour sa validité, telles que mentionnées à l’article 74 précité, dont la mention « lu et approuvé » précédent la signature du salarié.**

  • Cour de cassation ,Arrêté n° : 562 du 11/04/2013 , Dossier N° 1512/5/2/2012
    Ce droit est limité dans le temps, dans un délai de 60 jours. Ainsi est un délai de forclusion.

Le STC et l’impôt sur le revenu :

La loi a exonéré tout indemnité délivré dans un cadre de conciliation comme convenu par la loi de l’impôt sur le revenu .

Par Maître A. NKAIRA

AVOCAT

AUTHOR: admin
Sans commentaires

Laissez un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.