Dans une démission ; le salarié peut exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail , par une lettre de démission,adressé à son employeur .

La forme juridique de la démission:

demission

La démission doit être exprimé par écrit , elle ne peut pas être exprimé verbalement.

La loi exige que la démission soit écrite signé et légaliser .

En fait la démission du salarié doit porter sa signature légalisée par les autorités compétentes.
en l’absence de légalisation de la signature du salarié, la démission est réputée inexistante.

Sinon le législateur n’aurait pas dicté cette mesure, d’autant que, dans le cas d’espèce, le salarié ne reconnaît pas la teneur de ce document qui, en tout état de cause, ne l’oblige nullement même s’il a reconnu l’avoir signé, dans la mesure où cette signature doit être légalisée par les autorités compétentes, comme prévu par le 2ème paragraphe de l’article 34 du code du travail.


Ainsi est recevable, l’action intentée contre l’établissement-employeur en la personne de son représentant légal.
(Cour de cassation Arrêt n° : 1621Dossier n° : 646/5/1/2011)

Même si la démission respecte cette formalité la volonté du salarié doit être libre et sans contrainte ou pression si non elle peut être déclaré nulle.

La démission nulle:

Souvent la volonté du salarié n’est pas libre et souveraine , mais elle subit des pressions de différent sortes.

Cette pression peut être directe comme manque de respect , ou des comportements qui nient à l’exécution normal du contrat de travail dans des conditions réglementaires .

L’employeur peut faire des plaintes d’abus de confiance et de vole contre son employé juste pour le poussé à démissionner .

En outre souvent le salarié ne peut pas risquer devant un manque de preuves de sa liberté qui sont souvent entre les mains de son employeur.

Cependant par fois des décisions qui précédent la démission peuvent être la cause de la contrainte , comme le non paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que d’une indemnité de congés payés afférents.(05-40.518 Arrêt n° 914 du 9 mai 2007 Cour de cassation de la France – Chambre sociale ).

Par ailleurs le salarié peut demandé l’annulation de la démission et la requalification de cette démission en licenciement sans cause.

Ainsi le salarié qui donne sa démission depuis le poste de la police suite à une plainte déposé par l’employeur , est considéré une démission sous contrainte , et nulle.(coure de cassation marocain,arrêt n°1244 du 26/09/2013 dossier social n°993/5/2/2012.)


Maître Nkaira Abdelghani

Avocat au barreau de Casablanca

Tel:0522260432

 

 

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