Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement économique – Fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques – Autorisation du gouverneur-code de travail marocain.
Résumé :  Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l’autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à la demande de fermeture dans un délai de 3 mois, à peine de considérer que l’autorisation est accordée, il n’y a rien dans le dossier qui établisse que le Gouverneur a bien reçu la demande en question. Par ailleurs, considérant le courrier du Gouverneur du 02/02/2002, il s’avère qu’il subordonne l’autorisation de fermeture au redressement de la situation des salariés, ce qui n’a pas été le cas pour le demandeur, qui a rejeté les propositions de l’employeur, suivant le procès-verbal de l’inspection du travail. Sans compter que la décision de fermeture a été prise et réalisée avant la réception de la réponse du Gouverneur. Ce qui induit que cette décision est illégale vis-à-vis du demandeur, et qu’il s’agit donc d’un licenciement abusif, ouvrant la voie à des indemnisations

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