Spécialiste en droit marocain Nous offrons des services dans le conseil et l’assistance juridique dans tout le Maroc.

PRÉSENTATION

Avocat à Casablanca spécialisé en droit des affaires au Maroc ,valorise La confiance réciproque entre le client et le cabinet passe par l’information la plus complète possible sur le déroulement de la procédure. Le CABINET D’AVOCATS NKAIRA vous accompagne dans des domaines variés du droit, tant par la représentation devant les juridictions marocaines, que par le conseil juridique et l’élaboration d’actes extrajudiciaires et la défense.
Avocat en droit des affaires, une maitrise totale du droit des sociétés ; droit du travail et droit de la propriété intellectuelle.
Le droit des affaires est notre spécialité qui engendre un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, le droit de travail, l’arbitrage , la médiation, droit d’investissement, droit d’environnement,détaillé à la page droit des affaires.

AVOCAT :Le métier d’avocat d’affaires c’est le plus beau métier qui requiert un investissement total, responsabilité et rigueur personnelles sont indispensables.

Une grande motivation et un véritable amour pour le droit est le secret de notre réussite. L’investissement total aux côtés des clients pour fournir les solutions personnalisé à leur problème, pour garantir une grande satisfaction.

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Le secrétariat du cabinet est à votre disposition, pour toute demande de rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures. Vous pouvez également joindre le cabinet par email.

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Droit des affaires

Le droit des affaires est notre spécialité qui engendre un ensemble de droits relatifs ...

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Droit du travail

le droit de travail est la spécialité du Cabinet d’Avocats NKAIRA intervient , à titre de conseil, ...

le droit de travail est la spécialité du Cabinet d’Avocats NKAIRA intervient , à titre de conseil, ...

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Propriété Industrielle

Notre cabinet est votre partenaire dans la protection de la propriété ...

Notre cabinet est votre partenaire dans la protection de la propriété industrielle ,protéger ...

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Droit de transports

Le droit des transports est aujourd’hui un véritable outil de gestion, les transporteurs peuvent ...

Le droit des transports est aujourd’hui un véritable outil de gestion, les transporteurs peuvent ...

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Droit de la famille

Le droit de la famille au Maroc à connu la promulgation d’un nouveau code, entré en vigueur ...

Le droit de la famille au Maroc à connu la promulgation d’un nouveau code, entré en vigueur ...

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Nationalité

Le CABINET D’AVOCATS NKAIRA vous accompagne pour obtenir la nationalité Marocaine et Française...

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ILS NOUS FONT CONFIANCE
NEWS
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    يعتبر قرار اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية قرارا إداريا وأن الجهة القضائية المختصة بالبت في طلب إيقاف تنفيذه هي المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع وليس قاضي المستعجلات طبقا للمادة 24 من القانون رقم 90-41 المحدث للمحاكم الإدارية محكمة الاستئناف الإدارية بالرباطقرار رقم : 511 بتاريخ 20080414 ضريبة – اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية – قرار إداري – إيقاف تنفيذ القرار – اختصاص المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع – عدم اختصاص قاضي المستعجلات. يعتبر قرار اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية قرارا إداريا وأن الجهة القضائية المختصة بالبت في طلب إيقاف تنفيذه هي المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع وليس قاضي المستعجلات طبقا للمادة 24 من القانون رقم 90-41 المحدث للمحاكم الإدارية. باسم جلالة الملك بتاريخ 14/4/2008 إن محكمة الاستئناف الإدارية بالرباط في جلستها العلنية أصدرت القرار الآتي نصه :بين : مديرية الضرائب ، في شخص مدير الضرائب ينوب عنه رئيس مصلحة الشؤون القضائية ، والجاعل محل المخابرة معه بمديرية الضرائب.المستأنف من جهةوبين......

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    accident de circulation

    En 2008, le Maroc a dénombré 64.715 accidents de la circulation qui ont fait 4.162 morts, 12.406 blessés graves et 85.915 blessés légers, soit une hausse de plus de 8 pc de tués par rapport à 2007, ont-ils rappelé lors de ces journées organisées par l’Association des Médecins de Taza, sous le thème « Les accidents de la voie publique: Réalités et perspectives ». Les accidents de la circulation, avec une moyenne de 10 morts et 140 blessés par jour, coûtent au Maroc plus de 11 milliards de dirhams par an, soit 2,5 pc de son PIB, ont déploré des médecins et urgentistes en conclave, les 29 et 30 mai, à Taza dans le cadre des 7è journées médicales de la ville. Ces chiffres placent le Maroc à la tête des pays qui enregistrent des milliers de morts provoqués par les accidents de la route, ont-ils indiqué.Pour le président de l’Association des......

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    Accident médicale : avocat spécialiste à casablanca / Avocat Maroc

    l’avocat spécialiste : pour garantir un bon résultat , l’avocat spécialiste en accident et erreurs médicales , travail sur les documents (dossier médicale) ;bien que l’erreur médical elle résulte d’une intervention positif d’un médecin en vert une victime suite à une intervention chirurgical ou autre , elle un aspect très technique. mais un avocat spécialiste d’erreur médical peut quand même faire le suivit , sur le plan juridique ;pour prouver la responsabilité du médecin par des expertises réaliser par des spécialistes dans son domaine . le risque que les médecins nommé pour une expertise médicale sur un dossier d’un victime d’erreur médical ne se prononcent pas contre leur collègue se limite par des contre expertises qui peuvent toujours être ordonner dans es cas pareilles ....

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    Actes médicaux Quand il est impossible de prouver l’erreur

    Sujet vaste et encore flou, le problème des erreurs médicales fait de plus en plus parler de lui au Maroc grâce, notamment, à une association qui vient en aide aux victimes des erreurs médicales. Une première au Maroc. Qu’il s’agisse d’un problème de diagnostic, d’un traitement ou d’un acte de prévention, d’une faille de coordination dans une procédure, ou encore un défaut de communication, le problème des erreurs médicales est difficile à cerner et surtout à prouver. «On m’a traitée pour de l’asthme, car je faisais des crises respiratoires en pleine nuit alors que je faisais un œdème cardiaque», explique Amina, encore sous le choc de ce qu’il lui est arrivé. «J’ai été traité chez le plus «grand» pneumologue de Rabat, j’ai fait toutes les analyses possibles et imaginables et on m’a laissée mourir à petit feu jusqu’à ce qu’un soir on me transporte aux urgences», continue la même source.......

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    ARBITRAGE SOCIAL

    L’arbitrage est un des moyens alternatifs de règlement des conflits est devenu la vois la plus demandé pour alléger les mécontentements de la procédure judiciaire. (1) La vérité de développement  commerciale moderne a été accompagnée par un développement   des nouveaux  moyens  de  règlement de conflits et plus précisément  l’arbitrage (2). L’exécution des contrats dans une période plus grande  varie  selon les circonstances ; économiques  et politiques  de l’investissement. Ce qui a une grande influence sur les obligations des contractants, et leur obligent dans les plus par des cas à modifier leur closes de contrat pour garder l’investissement. Mais ces discutions  sur les clauses des contrats n’aboutissent pas toujours à des solutions, ce que  ouvre la voie des modes de règlement des conflits. (3) Tous les changements sociaux et économiques que connaît le monde actuel, impose l’étude sur l’avenir de la justice .pour élargir sa vision, et la nécessité  de voir des......

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    Avis de l’avocat spécialiste : erreur médicale et l’expertise

    la responsabilité civile en cas de faute médicale: La faute médicale au Maroc réside dans l’application de ce mécanisme basé sur des articles 77 et 78 du code des obligations et contrats. Le juge ne peut statuer sur un point technique, il est tenu d’ordonner une expertise. Ce sont que les médecins qui peuvent faire l’expertise médicale et c’est là où le problème se pose. La majorité des experts prolongent la durée de la mission car ils ne veulent  pas se prononcer sur le dossier. La plupart des expertises essaient de sauver la face de leurs confrères, le mot exact utilisé en arabe est *moujamala* Le deuxième problème qui se pose est l’assurance.  La plupart des médecins privées n’ont pas d’assurance pour couvrir tout préjudice ou erreur commise. Privilégier l’application de la  responsabilité contractuelle : contrat moral avec son patient, tout comme ce qui a commencé à se passer en......

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    Avis de l’avocat spécialiste : Abdelghani Nkaira, avocat casablanca

    Les tribunaux marocains reçoivent-ils de nombreux dossiers d’erreurs médicales? Oui . l’erreur médicale commence à être courante et s’aggrave de plus en plus. On voit des gens qui meurent dans une intervention banale, des gens qui perdent des organes, des problèmes d’anesthésie, d’accouchement, oublie d’appareils médicaux lors d’interventions, représente un grand nombre de dossiers tribunal. Face à ces cas fréquents, la  jurisprudence est appelé à être flexible et à oser appliquer les règles de loi quand il y a des éléments suffisants pour les appliquer ou à avoir recours au législateur tout comme il est appliqué pour les architectes. Publié le : 2 Avril 2012 – , LE MATIN Maitre Nkaira abdelghani ,interview de  Jihane Bougrine...

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    Avis du spécialiste : Abdelghani Nkaira, avocat

    Avis du spécialiste : Abdelghani Nkaira, avocat «La plupart des expertises essaient de sauver la face de leurs confrères» Qu’est-ce que la loi prévoit en termes de protection des malades ? L’erreur médicale au Maroc n’est pas réglementé par une loi spéciale par contre on trouve des lois qui ont commencé à régir la responsabilité du médecin. La loi marocaine prévoit une responsabilité civile comme une responsabilité pénale mais il faut distinguer deux situations : le médecin étatique et le médecin privé. Le médecin étatique est considère comme un fonctionnaire et sa responsabilité civile est gérée par l’article 78 du code des obligations et contrats. Dans ce cas là la victime n’a pas besoin de prouver l’erreur du médecine n lui-même mais juste la mauvaise gestion administrative).En ce qui concerne le médecin privé; il est régi par l’article 77 , code des obligations des contrats . La victime est obligé......

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    avocat au Maroc/avocat d’affaires international

    le cabinet d’avocats Nkaira , est reconnu parmi les premiers cabinets d’avocat au Maroc. spécialisé en droit marocain ,Le cabinet d’avocats Nkaira intervient en Droit du commerce international, Droit maritime, Droit des affaires, Droit du travail, Droit fiscal, Droit de la protection de la  propriété industrielle et intellectuelle et Droit civil. l’avocat au Maroc est devenu très sensible aux changements au niveau mondial dans le monde des affaires , la croissante de la demande d’investissement nécessite la présence et l’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialiste en droit des affaires marocain . nous garantissons l’analyse du projet d’investissement ,la création de l’entreprise et la préparation des contrats en relations. notre cabinet est consulté étant Gide en matière juridique en droit des affaires marocain....

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    avocat d’affaires au Maroc

    avocat d’affaires au Maroc : notre cabinet d’avocats est parmi les rares cabinets d’avocats d’affaires au Maroc qui utilisent les  nouvelles moyens de communications pour rassurer la rapidité,et réduire la durée d’attente de nos clients . nous avons notre  réseau  dans tout le Maroc qui nous facilite une intervention direct et rapide à tout moment . nous agissons selon le stricte besoin de nos clients ....

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    Avocat de divorce: avocat spécialisé à Casablanca/ Maroc

    Chercher un avocat de divorce spécialisé : Chercher un avocat est la première chose pour réussir un bon procès, Chercher un avocat est une nécessité pour le bon aboutissement de la procédure de divorce au Maroc. un avocat spécialisé dans le divorce vous garantira une procédure rapide. plusieurs personnes perdent du temps par erreur dans la procédure ou ignorance des formalités . gagnez du temps et trouvez la personne qui donnera des repenses à toutes vos questions sur votre cas de divorce. le métier de l’avocat: Le métier de l’avocat engendre deux fonctions une de la profession de l’avocat , qui veut dire la représentation des parties devant une juridiction. et une deuxième fonction est de fournir un conseil juridique . Ainsi le texte de loi qui règlemente la fonction des avocats au Maroc n°28-08 ,oblige expressément l’avocat de conseiller son client quant aux voies de recours possibles et de......

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    avocat de la marque :avocat maroc

    défendre la marque est parmi les spécialités du cabinet d’avocats Nkaira  en droit de la propriété intellectuelle et  industrielle au Maroc , qui est basé à Casablanca au cœur de l’économie marocaine et juste à 50 mètres du grand port de Casablanca , qui connait  plus de trafique commercial dans le Maroc et l’Afrique du nord. le cabinet défend ces clients dans la lute contre la contre façon,le port reçoit chaque jour plus de 1000 centenaires , de provenance douteuses et suspect de contrefaçon. la douane marocaine intervient dans la lute contre la contrefaçon , mais sont intervention reste limité et hasardeuse . la douane à Casablanca rencontre des difficultés multiples en procédant au fouille des centenaires  , les commerçant se plainent de la méthode utilisé pour le chois des centenaires ,avant que l’administration douanière se procure un système informatique qui fait automatiquement la désignation des centenaire qui ferons l’objet......

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    avocat de nationalité marocaine

    Des stars françaises intéressées par la nationalité marocaine? La nationalité russe de Gérard Depardieu donnerait des idées à certaines célébrités françaises. Mais ce n’est pas la république fédérale de Poutine qui suscite leur intérêt, mais plutôt le royaume de Mohammed VI. Les stars parisiennes seraient intéressées par la nationalité marocaine, pensant même à investir pour multiplier leurs chances. Info ou intox ? En tout cas, citant des « sources bien informées à Paris », le site Maghreb-Intelligent rapporte que certaines stars « auraient contacté Jamel Debbouze et Gad El Maleh -double nationalité- afin de les conseiller », sur les possibilités d’octroi de la nationalité marocaine. Ces célébrités voudraient « fuir ‘l’enfer fiscal français’ ». Et certains avocats casablancais seraient contactés par leurs homologues français « afin de s’enquérir des conditions d’octroi de la nationalité marocaine et du régime fiscal marocain », d’après la même source. Condition numéro un : Résider......

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    Avocat Divorce: Cout du divorce .

    le divorce au Maroc est une procédure couteuse : le juge ordonne le payement des indemnités relative à la faute ou l’erreur commise par le conjoint qui a été la cause . le juge de divorce doit obligatoirement voire les éléments d’évaluation des droits relatives au divorce qui sont limité : le revenu du mari et du marié . le niveau de vie du couple . la demande du divorce ;est ce justifier ou non ? . la durée de mariage. la participation  au biens acquissent après le mariage ....

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    Avocat en droit du travail à Casablanca

    Avocat en droit du travail à Casablanca Maitre NKAIRA Abdelrhani est avocat  en droit du travail à Casablanca Avocat de travail spécialiste en droit de travail marocain il conseil ses clients dans   : les contrats de travail, clauses particulières du contrat de travail ,  durée du travail, les indemnités du licenciement abusif,les demandes de salaire et heures supplémentaires,congé et ancienneté,contentieux social , preuve de faute grave et la procédure de licenciement en application de l’article 62 du code de travail marocain en vigueur  .. l’accompagnement du client et le suivit des conflits des relations de travail , en procédures près contentieux et conflits collectifs du travail. Avocat de travail à Casablanca et couvre le Maroc Le cabinet d’avocat Nkaira est situé à Casablanca au centre ville , membre du barreau des avocats de Casablanca depuis 2003. Maitre NKAIRA intervient au tribunal social de Casablanca et dans les autres tribunaux......

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    avocat maroc/avocat spécialisé à casablanca en recouvrement des créances

    Trois méthodes pour recouvrir ces créances en voie judiciaire un juriste  ou un chef d’entreprise n’a pas le temps de personnaliser les méthodes à suivre pour le recouvrement des créances  de l’entreprise. il a besoin d’avoir une méthode applicable pour tous impayées . 1-définir la durée des démarches amiables . un juriste ou chef  d’entreprise a besoin d’avoir une visibilité sur les démarches à suivre dans la gestions des créances encoure . il ne doit pas se permettre de rééchelonner à chaque fois la créance , après avoir fixé un délai de payement entre 45 à 120 jours . il ne doit pas se poser la question si ça vaux le coup de donner un autre délai pour le payement , pour éviter une procédure judiciaire ou pour une raisons commerciale (garder le client). c’est vrais un client c’est pas facile à obtenir , c’est pour cela que c’est difficile......

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    avocat propriété industrielle / risque de confusion

    risque de confusion – contrefaçon de marque – usage – internet – non respect – accord de coexistence – similitude visuelle – substitution Notre Résumé : la présence d’un accord commercial n’exclue pas la possibilité de la naissance d’un acte de contrefaçon , l’absence d’un acte de contrefaçon n’exclue en aucun cas la présence d’une concurrence déloyale. l’usage de la marque d’une manière différente peut être la cause d’une confusion au  public. un accord de coexistence de marques délimite, dans l’intérêt réciproque des parties, les sphères d’utilisation respectives de leurs marques en vue d’éviter des confusions ou des conflits . les manquements contractuels peuvent être à l’origine d’un risque de confusion, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires Lehning (la société Lehning), qui a pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, est titulaire de la marque......

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    BOURSE DE CASABLANCA

    la bourse de Casablanca est créer en 1929 ,joue un role de plus en plus important dans l’économie marocaine ,par la canalisation de l’épargne pour le financement des entreprises au Maroc. l’introduction de l’entreprise à la bourse de Casablanca lui permet un financement efficace ,ainsi valorise sa présence au marché. le dossier juridique : suite à l’article 2 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabia II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des Valeurs, tel que modifié et complété,  pour l’admission à la cote de la Bourse des Valeurs mobilières,  l’émetteurlui-même ou par ses mandataires dûment désignés.doit produire une demande d’admission adressée à la Société Gestionnaire .et doit constituer un dossier juridique qui doit comporter les documents suivants : • Une demande d’admission à la cote de la Bourse des Valeurs, désignant le ou les conseillers mandatés à cet effet ; • les procès-verbaux des instances de......

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    Carte de travail

    Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : – la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; – le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; – le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; – les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié......

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    CHEQUES IMPAYES

    la lois marocaine pénalise toujours l’émission d’un chèque sans provision , article 316 du code de commerce marocain . la sanction pénal pousse les gents à demander des chèques de garantie , qui sont toujours des chèques sans provision . ce qui augmente le nombre d’attestations plaintes de chèques sans provision qui reste dans la plus par des cas sans suite , pour des raisons de changement d’adresse ou par ce que l’adresse indiqué dans l’attestation bancaire n’est toujours pas le même de la personne concerné , puisque c’est une ancienne adresse , et la banque n’oblige pas de fournir une attestation de nouvelle adresse à chaque fois que le client change d’adresse . ce qui rend le travail de la recherche contre ces gens plus difficile .mais pas impossible toujours avec une expérience dans les habitudes de ces gens il devient une passion de les coincer . mais la......

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    Concurrence déloyal : Droit de travail marocain

    – la constitution par le salarié d’une société exerçant la même activité que son employeur, constitue de sa part une concurrence déloyale justifiant son licenciement. – il n’y a pas lieu à dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail par l’employeur lorsque la concurrence et la responsabilité du salarié sont établies. Cour de cassation Arrêt n° : 853Dossier n° : 138/5/1/2009Résumé des faits :Un salarié a été licencié pour concurrence déloyale de son employeur, en ce qu’il aurait constitué une société exerçant la même activité que son employeur. Il saisît le tribunal de première instance d’une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, en soutenant qu’il avait seulement acquis des actions dans le capital de la deuxième société, ce qui ne constituerait pas de sa part une activité concurrente de son employeur.Le tribunal a fait droit à sa demande mais la cour d’appel a annulé le jugement ainsi rendu, sauf en......

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    Conduire en état d’ivresse un véhicule de fonction.

    la conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d’ébriété par le salarié. lorsqu’un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’employeur n’est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d’assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d’un permis de conduire ; de sorte qu’en écartant la faute grave au motif que, s’il s’était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ce qui l’empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société …. ne démontrait pas qu’il n’existait aucune solution permettant à Monsieur X… « de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation », la cour d’appel a......

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    congé de maternité /Licenciement abusif en droit marocain /avocat à casablanca

    Licenciement abusif en droit marocain (code de travail marocain): Tribunal de Première Instance de Casablanca-AnfaJugement n° 1291Dossier n° 306/4/2002 L’Affaire Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse en date du 07/02/2002, exposant qu’elle a travaillé chez son employeur, architecte, depuis 01/01/1994, moyennant un salaire mensuel de 3.142 dhs. Qu’à son retour de son congé de maternité, elle s’est vu signifier son licenciement en janvier 2002, sans motif valable. Sollicitant de juger en sa faveur d’indemnités diverses détaillées dans sa requête, au titre du licenciement abusif.Vu la réplique du défendeur, affirmant qu’il n’y a pas eu de licenciement abusif, que la demanderesse a quitté son poste de son plein gré, et qu’elle a émis le souhait d’aller travailler avec un confrère, en raison des difficultés matérielles rencontrées par l’exposant, que la demanderesse a perçu tous ses droits par le biais d’un chèque d’un montant de 9.862 dhs. Et que......

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    Consommation: le Maroc, pays de toutes les inégalités | H24info

    Consommation: le Maroc, pays de toutes les inégalités | H24info....

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    Contrat de travail – licenciement – article 62

    Droit  de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) Commentaire Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite.  Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut......

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    déontologie

    la profession d’avocat est l’exercice d’un travail dans un corps auxiliaire à la justice, qui exerce avec une complémentarité avec le travail des magistrats pour la réalisation de la justice . le titre d’avocat est réglementé par le code de la profession des avocat au Maroc ,loi 28/08. le premier texte de loi qui a réglementé la profession des avocats au Maroc été par le dahir du 10/01/1924. cette loi été en période du protectorat modifier en 18/02/1950. après l’indépendance le premier texte de loi été en 18/05/1959 modifier par la loi du 19/12/1968. la loi du 05/06/1979 été le premier texte de loi adopté par le parlement réglementant la profession des avocats au Maroc. suivit par le dahir du 10/09/1993, Dahir portant loi n° 1-93-162 Dahir n° 1-96-117 du 24 rabii I 1417 ( 10 août 1996 ) portant promulgation de la loi n° 39-96 modifiant et complétant le......

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    départ à la retraite et une mise à la retraite :avocat spécialiste à casablanca/ avocat maroc

    Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite, dans le second, d’un départ à la retraite. il y a toujours un age pour la retraite , la plus part des gents attendent à atteindre cette age , mais il y a des personnes qui choisissent le départ à la retraite anticipé . vous êtes en coure de constitution d’un dossier de retraite ! contactez nous ....

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    divorce à l’amiable au maroc /avocat casablanca

    le divorce a l’amiable souvent plus demandé , par sa rapidité . il est le divorce par consentement mutuel , mais les gens l’intitule divorce à l’amiable ,la loi marocaine prévois un écrit de l’accord de divorce , dans une convention de consentement ,qui désigne les conditions du divorce , ou stipule qu’il est consentie sans conditions. en cas d’enfants le juge invite les parties à prévoir une pension alimentaire pour les enfants . dans ce cas l’accord doit rependre à plusieurs critères  pour sa validité ....

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    DIVORCE AU MAROC

    Plusieurs personnes qui sont résident en Europe ,qui cherchent à faire une procédure de divorce au Maroc , et en même temps ils n’ont pas suffisament de temps , pour gagner plus de temps ,vaut mieux confier votre cas au cabinet d’avocat qui prépare la fixation de l’audience au tribunal de la famille et veille sur la notification avant de vous communiquer la date de l’audience ou votre présence est primordial . comme ça vous gagner plus de temps et vous évitez des voyages au Maroc inutiles et couteuses. avec une bonne coordination avec votre avocat vous faites des économies. Maître NKAIRA ABDELRHANI AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA MAROC www.nkairalawfirm.com...

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    Divorce par consentement mutuelle

    DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUELLE: Pour un divorce rapide et sans divulguer des détails de votre vie conjugal , vaut mieux que les deux partie du couple  se mettent d accord sur les conditions de divorce. Au Maroc la procédure de divorce par consentement mutuelle se déroule rapidement et sans discutions des motifs du divorce . ce genre de divorce doit être guider par un avocat spécialiste pour éviter les surprises, que peut contenir une procédure voulu être discrète et rapide . avec le maintien toujours de la conservation des droits telle prévu par cette MODAWANA. un divorce par consentement mutuelle ça ne veut pas dire , que la femme va se désister de ses droits forcément , et même si elle le fait , il faut redresser la situation , car il y a un juge de la famille qui va pas accepter un déséquilibre flagrant dans la relation et......

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    Divorce, remariage et garde des enfants:avocat de divorce amiable

    Le divorce des marocains à l’étranger: Les marocains résidant à l’étranger divorcent à l’étranger ,mais ils oublient qu’il faut changer leur état civil au Maroc aussi ,plusieurs d’entre eux se trouvent en cas de polygamie , ce qui leur crée un sérieux ennui avec les autorités étrangères . Bien sur la loi marocaine autorise cette polygamie une fois la personne aille l’autorisation par le juge de la famille. Mais pour être en règle avec la loi étrangère, une procédure d’exequatur du jugement prononcé à l’étranger doit être faite au Maroc. vous n’avez pas à vous déplacer, vous pouvez le faire par correspondance avec votre avocat au Maroc les documents d’état civil: Pour un nouveau mariage vous devez avoir votre divorce enregistré sur votre registre d’état civil. La loi prévoit l’envoi de votre jugement de divorce prononcé au Maroc, ou un jugement d’exequatur d’un jugement étranger de divorce au service d’état......

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    DIVORCER AU MAROC:les procédures

    Le divorce Au Maroc , les procédures de divorce peuvent prendre plusieurs formes , divorce demandé par le mari ; divorce Rijai ou demandé par la marié ; il y a quatre sorte de procédure de divorce qui été connu avant la nouvelle loi du code de la famille marocaine , (MODAWANA) 1-divorce pour non payement de pension alimentaire , 2-divorce pour disparition 3-divorce pour préjudice 4-divorce par KHOLAi si le divorce est fait avant la consomation , il est appelé divorce avant ALBINAA. il y a aussi le divorce le plus utilisé après cette nouvelle loi de code de la famille marocain , qui est appelé ACHIKAK . ce divorce peut être demander par l’un des mariés homme ou femme. la procédure de divorce ACHIKAK , est plus rapide vu que le juge ne demande plus des preuves des motifes du divorce .juste un désacord qui ne fini pas......

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    dossier de crédit: cabinet d’avocats d’affaires/avocat maroc

     les documents à fournir pour un crédit immobilier au Maroc : Pour les salariés  Copie de la CIN Attestations de travail et de salaire Trois derniers bulletins de paie Domiciliation irrévocable de salaire Justificatifs du domicile personnel Pour les non salariés Copie du registre de Commerce Carte professionnelle pour les professions libérales Dernier avis d’imposition Domiciliation irrévocable des revenus...

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    droit administratif marocain/droit public :marchés publics marocain

    le droit administratif  marocain est appliqué à l’occasion d’un contrat administratif ; reliant une personne de droit privé à une personne publique. est qualifié un contrat administratif le contrat ou une partie au moins est une personne publique, et si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l’exécution  d’un service public. L’Administration va bénéficier de certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services public,ces prérogatives qui se résument dans les pouvoir administratifs: 1 – Le pouvoir de direction et de contrôle. 2 – le pouvoir de modification unilatérale . 3 – le pouvoir de sanction 4 – le pouvoir de résiliation unilatérale . le cocontractant bénéficie en contrepartie du principe du respect de l’équilibre financier du contrat. la relation avec l’administration est souvent vue par les  TPE et PME compliqué dans plusieurs domaines , dont le conseil d’un avocat spécialiste en......

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    DROIT BANCAIRE

    Historique du secteur bancaire Marocain L’ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L’Acte d’Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc, a institué la Banque d’Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l’exception des Etats Unis. Outre les opérations à caractère commercial, la Banque d’Etat du Maroc disposait du privilège de l’émission de la monnaie fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rôle d’agent financier du gouvernement marocain. Avec l’avènement du protectorat français en 1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes, notamment françaises, de banques d’affaires et de groupes financiers étrangers se sont installées au Maroc. De même, ont vu le jour des institutions financières marocaines remplissant des fonctions......

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    DROIT D’AUTEUR ; la protection de la propriete intellectuelle

    1-la propriété intellectuelle –évolution- : L’évolution du domaine de la propriété intellectuelle, à rendu ces droit universel ,elles sont devenu très lier au domaine économique , et utiliser dans le domaine politique, plusieurs dispositifs sont prisent au nom de la propriété intellectuelle , mais ils ont une grande  influence souvent direct sur le plan économique et politique . Cette évolution est devenue très importante avec la pluralité et la diversité des inventions, alors la richesse d’un paye est devenu plus lier à la potentialité d’un peuple en inventions. Ce qui lui assure une économie solide, fort et compétitif. De là l’importance de protéger la propriété intellectuelle est devenu grandes dans les stratégies économique des états (convention de TRIPS). Les méthodes de protections se sont développé pour rependre à cette évolution et cette importance en croissance. 2-plateforme juridique de protection : La protection des droits intellectuelles passe en premier lieu par......

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    Droit de déconnexion

    Après le travail pas de travail est ce que ton patron au travail, peut vous contacter après les heures de travail ? Durant ton congé ou jour de repos, est ce que le salarié est tenu de faire suite aux multiples demandes qu’il peut recevoir par téléphone émail ou autres ? Est ce que chacun est en droit de refuser de répondre à ses mails en dehors des horaires du bureau.? La loi a bien défini les heures de travail, et a règlementé les heures supplémentaires de travail, Le salarié est tenu d’exercer son travail et rependre aux taches qui lui sont attribué dans la limite des horaires de travail. Rien n’oblige le salarié à faire suite à des contacts de travail pour n’importe quel motif.  Sauf définit par la loi. Si non se comportement peut nuire à la santé du salarié et à son droit de se reposer. Par ailleurs les......

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    Droit de travail marocain:changement de lieu de travail

    Est ce que l’employeur peut exiger un changement de lieu de travail ? Le lieu de travail, peut être absent  dans le contrat de travail, dans ce cas les parties sont considéré accepter le lieu actuel de travail. Et le salarié ne peut pas refuser un autre lieu de travail, puisque le lieu n’est pas désigner dans le contrat ce qui implique qu’il n’était pas un élément essentiel du contrat de travail. Mais si le contrat prévoit un lieu de travail spécifier, le salarié peut refuser tout changement de lieu de travail telle décrit au contrat, dans ce cas le changement de lieu de travail nécessite un accord du salarié, car dans ce cas il est considéré un élément substantiel du contrat;(arrêt du. octobre 1987, Bull.civ.V, n° 451) affirme que si l’employeur envisage de modifier de «manière substantielle» le contrat de travail en cours, il doit obtenir l’accord exprès de......

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    droit fiscal marocain/role de la commission national des impôts

    La commission nationale des impôts – procédure de redressement fiscal – impôts sur les sociétés – délais de vérification fiscale – formalités substantielles. Résumé :  La commission nationale est compétente pour statuer sur les éléments de fait qui sont sujets à contestation entre le contribuable et l’administration à l’exception des questions de droit ce qui signifie qu’il lui est interdit de se prononcer sur les dispositions législatives ou réglementaires par l’explication, l’interprétation ou la déduction. Tribunal Administratif d’OujdaJugement n° 126/2000Au Nom de Sa Majesté Le RoiIdentification des parties et de leurs avocats :Et après délibération conformément à la loiEn la formeAttendu qu’en vertu de l’article 46 de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la valeur ajoutée et de l’article 41 de la loi n° 24-86 relative à l’Impôt sur les sociétés, le législateur fiscal a organisé le recours du redevable de l’impôt qui fait l’objet d’un ordre......

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    droit fiscal/annulation de l’impôt/avocat spécialisé

     Impôts sur les bénéfices professionnels – annulation de l’impôt – délai de recours devant le juge administratif – prescription du recouvrement – contrainte par corps – restitution des impôts payés. Résumé :  Le percepteur des impôts a contraint le requérant au versement de l’impôt par la procédure de la contrainte par corps dont l’usage n’est pas contesté. Par conséquent la présomption de paiement qui empêche de soulever l’exception de la prescription s’avère inopérante pour le demandeur contraint au paiement en dehors du délai prévu à l’article 66 du Dahir de 1935 applicable où moment du recouvrement. Ce qui rend le droit du percepteur à recouvrer la créance fiscale prescrit en raison de sa négligence de poursuivre les mesures de recouvrement à l’intérieur du délai légal qui lui est attribué par le texte précité, ce qui justifie que soit déclaré déchu le droit du percepteur recouvrer l’impôt dont s’agit. Tribunal Administratif......

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    Environnement et développement durable

    Avec son climat semi-aride, le poids important de l’agriculture dans son économie, sa dépendance quasi-totale aux énergies fossiles, le Maroc a toutes les raisons de miser sur la mise en place d’une politique de développement durable. C’est d’autant plus vrai que la dégradation de l’environnement nuit surtout aux catégories les plus vulnérables de la société. Elle coûte aussi très cher (plus de 13 milliards de dirhams par an selon la Banque mondiale), alors que le pays a besoin de tousses atouts pour gagner la bataille engagée contre la pauvreté. Pour l’essentiel, les programmes entrepris par le PNUD Maroc visent d’une part à intégrer la préoccupation environnementale dans l’action de développement nationale et d’autre part à renforcer les capacités du pays afin qu’il puisse mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des conventions des Nations unies _ notamment sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification. Le PNUD......

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    Erreur médicale et Faute médicale/ Avocat spécialisé en erreur médicale / avocat maroc

    erreur médicale ou faute médicale en droit marocain , le médecin en est la cause . le médecin qui a commit l’erreur médicale ou la faute médicale , peut être un médecin privé ; dans ce cas il est responsable personnellement de  son erreur . ou bien il est un médecin fonctionnaire au saint d’un hôpital étatique , dans ce cas l’État est responsable de ces erreurs . vous êtes victime ou proche d’une victime d’erreur médicale . contactez l’avocat  spécialiste sur le site  pour défendre vos droit ....

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    Erreur médicale:avocat spécialiste à casablanca

    Les erreurs médicales et chirurgicales au Maroc sont de plus en plus grave , dans l’absence d’une culture de sanitaire,beaucoup de patients sont victimes d’erreur médicale , mais ne savent comment faire une poursuite judiciaire , et même n’y croit presque pas . ils ne se renseignent pas et ne cherchent pas de spécialiste dans la matière . notre cabinet traite plusieurs cas pareille ,et a eu des résultats très satisfaisantes. Erreur chirurgicale: souvent se sont les opérations chirurgicale qui connaissent plus de cas d’erreurs médicales ,ou disant que le préjudice est toujours grave et énorme que les patients se manifestent , en déposant une plainte devant le procureur du roi .ou par une action civile en responsabilité civile. l’évaluation de la responsabilité et son imputation au responsable, relèvent du pouvoir discrétionnaire de la cour, à condition que son arrêt soit fondé sur des motifs valables tirés des faits et......

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    EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

    DIVORCE AU MAROC : Exequatur d’un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l’opposition d’un époux avant le jugement, Atteinte à l’ordre public international Base légale: Art(s) 16 Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 Source Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون N°13 Juin – Juillet – Août 1987 Résumé en langue française Lorsqu’une juridiction marocaine prononce un divorce par consentement mutuel en relevant que l’épouse s’y opposait et en considérant que le motif de refus de cette dernière n’est pas valable, la décision ainsi rendue est contraire à la conception française de l’ordre public international. Cette décision ne peut en conséquence produire d’effet en France, en application de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. Texte intégral ou motifs محكمة النقض الفرنسية الغرفة المدنية الأولى قرار رقم 73 ب صادر بتاريخ 20/01/1987 التعليل: حيث يتجلى من القرار التأييدي المطعون فيه،......

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    exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

    Locaux à usage d’habitation économique – exonération de la taxe sur la valeur ajoutée – ses conditions Résumé :  Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les locaux à usage d’habitation économique construits en vue de leurs vente ou location doivent satisfaire aux conditions de superficie et de prix de cession ainsi qu’à l’obligation de la tenue régulière d’une comptabilité séparée au titre des opérations de construction déposée à l’administration fiscale. Annulation de la taxe pour réunion des seules conditions de superficie et de prix de cession… non. Tribunal administratif (Fès)Jugement n° : 106Dossier n° : 330/7/2009Résumé des faits :Le demandeur a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de la taxe sur la valeur ajoutée, en invoquant qu’il avait déposé auprès de la direction des impôts un dossier d’exonération de la TVA afférent à la construction à livrer à soi-même d’un immeuble à usage......

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    Faute ou erreur médicale : avocat spécialiste à casablanca

    les fautes médicales et les erreurs médicales sont réglementé par la loi , qui prévoit la responsabilité des médecins des fautes et erreurs commissent lors d’une intervention chirurgicale ou une ordonnance de médicament conseillé suite à une erreur de diagnostique de la maladie. cette responsabilité est de deux sortes : civil et pénal la responsabilité civil des médecins des fautes médicales: la victime d’un erreur médicale à le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices provoqué par ces erreurs . la responsabilité pénal des médecins des fautes médicales : si la victime à eu un préjudice suite à une grave négligence ou erreur qualifier comme grave ;le médecin qui en été la cause risque une poursuite pénal . Qui est un médecin ? La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ,ni d’aucune façon être pratiquée comme un commerce. Le médecin l’exerce loin de toute......

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    Fautes et erreurs bancaires

    La banque n’est pas invincible : la loi marocaine garantie que chaque faute ou erreur qui a été la cause d’un préjudice doit être réparer . le secteur bancaire donne l’impression d’un secteur très technique  est bien gérer par des professionnels très qualifier , Mais cette vision se dévoile quand il s’agit  d’erreur bancaire qui peut causer des pertes  financières énormes . même une cessation d’activité ou perte d’une opportunité d’affaire ,ou annulation d’opération commercial , avec tous ce que peut suivre de demande de dommages et intérêts. La responsabilité bancaire de ses erreurs: Un préjudice ne suffit pas pour condamné la banc , le juge commercial cherchera le lien de causalité entre l’erreur et le préjudice ,pour déclaré la responsabilité  de l’erreur bancaire. Le non-respect des mesures de prudence et de diligence d’un banquier normal, comprend une négligence bancaire des situation de ces clients .  Chacun est responsable du......

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    Fiscalité – commission nationale du recours fiscal – décision administrative

    Fiscalité – commission nationale du recours fiscal – décision administrative – sursis à exécution de la décision – compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de fond – incompétence du juge des référés. Résumé :  La décision rendue par la commission nationale du recours fiscale est une décision administrative. En conséquence et en vertu de l’article 24 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, c’est le tribunal administratif en tant que juridiction de fond qui a compétence pour connaître de la demande de sursis à exécution de cette décision et non pas le juge des référés. Cour d’appel administrative (Rabat)Arrêt n° : 511Résumé des faits :Ayant reçu de la part de l’inspecteur des impôts un avis de rectification d’office de la base d’imposition, la société civile immobilière « R » a saisi la commission locale de taxation d’un recours par lequel elle invoquait l’exception de prescription de......

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    FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN

    FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Définition de Fusion et scission Le législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. L’article 222de la loi n° 17-95 et l’article 1 de la loi n° 5-96 . On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un acte juridique de nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des parts  à une ou plusieurs sociétés existantes. Une société en liquidation peut elle aussi contracter un acte de fusion à condition qu’il soit avant les opérations de répartition de son actif. Ces opérations de fusions peuvent être faites entre sociétés de toutes formes juridiques. Les décisions pour la réalisation de ces opérations doivent être prises par chaque......

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    INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : CALCULER SES DROITS

    LE SALAIRE BRUT ,ET  NON PAS LE SALAIRE NET La loi est claire en ce qui concerne la base de calcule de l’indemnité de licenciement , l’article 57 du code de travail loi 65/99 stipule que : Entrent en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l’exclusion : a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe ; c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; e) des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure......

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    journée nationale de la sécurité routière le 18 février

    Journée nationale de la sécurité routière le 18 février Les piétons en première ligne Dernière mise à jour : 31/01/2012 à 13:03 C’est sous le thème “Nous sommes TOUS des piétons”, que le Maroc va célébrer demain samedi, la journée nationale de la Sécurité routière. Et pour cause: ils figurent, avec les usagers de motocyclettes, en tête du classement des accidentés de la route. Plus d’un an après son entrée en vigueur, le code de la route n’a pas tenu ses promesses et son amendement a déjà été évoqué....

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    l’abus de confiance est une faute grave /droit de travail marocain

      Le contrat de travail est fondé sur la bonne foi et la confiance mutuelle entre les deux parties. La dissimulation par le salarié de sa qualité d’actionnaire dans la société au profit de laquelle il a préparé un dossier de prêt à accorder par la banque dont il est responsable d’agence, constitue un dol, une fraude et un abus de confiance, ce qui est une faute grave justifiant son licenciement et le privant de toute indemnité compensatrice de préavis, de congédiement et de licenciement. la Cour d’Appel de Casablanca dans l’Arrêt n° 4673Dossier n° 1486/03. considére que le licenciement qui est basé sur le fait que le salarié a commis un abus de confiance , est justifier . Attendu que l’appelant a été licencié pour avoir dissimulé à son employeur, l’intimée, sa qualité d’actionnaire de 40% dans le capital de la société S, dans le rapport qu’il a rédigé au......

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    l’accident de travail au Maroc

    l’accident de travail est un risque qui accompagne le salarié dans son exécution de son contrat de travail que ça soit dans le milieu du travail ou même hors son lieu de travail habituel. que faire en cas d’accident de travail ou de trajet ? le salarié doit dans les 24 heurs qui suivent la date de l’accident , déclaré l’accident de travail à son employeur, dans le cas du décès les ayants droit doivent faire la même démarche. que faire dans le cas de refus ou contestation de l’accident de travail par l’employeur? si l’employeur refus de faire les formalités de déclaration , ou conteste l’accident , le salarié doit en informer son avocat , pour faire les formalités administratifs et judiciaires nécessaires pour garantir ces droits. l’accident de travail:définition Est considéré  accident du travail ou de trajet en droit de travail marocain tout accident qui survient par le......

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    l’employeur peut il interdire l’usage du téléphone aux employés ?

    le téléphone portable est devenu inséparable de l’homme, son usage dans le lieu du travail peut être considérer comme un empêchement de production , et handicape de travail, la question qui se pose c’est: est ce que un employeur peut interdire l’utilisation personnel du téléphone portable dans le lieu de travail? le code de travail français a donné une repense dans son article(. 1121-1). qui stipule que : « L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché  » le code de travail marocain dans son article 39 ne peut supporter une telle interdiction que si cette interdiction est mentionner dans un règlement interne étant une règle de sûreté . alors la question se pose encore dans le cas ou la nature du travail impose cette interdiction......

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    L’exéquatur du jugement de divorce au Maroc

    la procédure d’exéquatur: La procédure d’exequatur du jugement étranger au Maroc est devenu une procédure très demandé.nécessaire et indispensable pour finaliser toutes situation familial au Maroc , pour être en harmonie avec celle à l’étranger. la seul condition pour l’acceptation de la demande c’est qu’elle soit conforme à l’ordre public marocain. l’exéquatur peut avoir comme objet un jugement étranger ou un contrat étranger. dans le cas d’un divorce c’est le jugement qui serra l’objet de la procédure d’exéquatur devant le tribunal compétent . ce jugement doit être d’un tribunal compétent et doit respecter l’ordre public marocain , suite aux articles 430 et 431 du code de procédure civil marocaine . cette règle est universel applicable dans la plus par des pays dans une telle procédure. Les documents demandé sont les suivant: -une demande faite par un avocat spécialiste en code de la famille. -un jugement de divorce. -un certificat de......

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    l’indemnité de chômage ou de perte de travail au Maroc

    l’indemnité de chômage  au Maroc l’indemnité de chômage était l’objet d’une séance plénière Le 23 juillet 2014 qui a été consacrée à l’examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. En date du 10 Juin 2014, le projet a été adopté par la Chambre des conseillers.  Le 7 Juillet 2014, la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. l’indemnité de chômage c’est un projet ancien qui date depuis l’année 2000 qui se réalise en 2014 pour la première fois au Maroc. il était  prévu et attendu ,ainsi devenu une grande attente pour le secteur du travail au Maroc. L’indemnité de chômage est mise en œuvre......

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    la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

    L’obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence : La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur. Cette obligation née de la loi, car le fait de travailler avec une entreprise implique une obligation directe du salarier de s’interdire tout comportement qui peut représenter un acte de concurrence déloyal . Dans ce sens la cour de cassation marocaine a considéré que:  » En créant une société concurrente ayant la même activité que celle de l’employeur, le salarié a contrevenu au contrat de travail, où il s’est engagé formellement à s’abstenir de le faire, et à ne pas user des moyens, informations et styles propres à son employeur, violant ainsi son engagement. Il s’agit là d’une faute grave justifiant son licenciement. » L a Cour Suprême Arrêt n° 330Dossier n° 83853 Arrêt n° 330 du 22/08/1980......

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    la démission

    La démission est un acte qui permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de respecter la forme prévu par la loi. Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de travail qui est légalement valable  qui détermine la relation avec son employeur. ==== les formes de la démission : la démission peut être déclarer et notifier , comme elle peut être constater par le fait d’une absence prolongé sans reprise de travail , c’est le cas d’abandon  de poste sans avertir l’employeur ni en avoir donner son accord. ==== les obligations du salarié en cas de démission: le salarié doit repescter le reste des clauses prévu dans le contrat de travail, tel la clause de non-concurrence. dans ce cas il faut s’assurer que ces clauses ne sont pas abusives. ==== Maitre Abdelrhani Nkaira Avocat au......

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    LA MOUDAWANA

    Maitre NKAIRA ABDELRHANI , confirme la présence d’une grande confusion dans l’espris des citoyens , des textes de loi de la moudawana , à cause des moyens politique qui ont renier lors de sa promulgation. tous les citoyens et citoyennes ont besoins du suivit juridique quand ils cherchent l’application de ces règles , en divorce , polygamie ,mariage mixte et autres   . voire l’émission télévisé sur MIDI 1 TV : http://www.medi1tv.com/fr/medi-investigation-moudawana-emission-7991-11...

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    la négligence est une faute grave /droit de travail marocain

    – le salarié est responsable de la faute grave commise par un tiers, lorsque sa négligence ou sa mauvaise gestion a facilité ladite faute, même si c’est lui qui en a informé son employeur. – la faute grave commise par le salarié justifie son licenciement sans indemnité. Cour de cassation Arrêt n° 25Dossier n° 313/5/1/2008Résumé des faits :Un salarié chargé de la vérification et de la signature, conjointement avec le comptable, des comptes de l’entreprise a découvert, à la suite du départ du comptable, que des factures n’étaient pas enregistrées. Il en informât son employeur. Celui-ci a estimé que le salarié, de par sa fonction, avait commis une impéritie et une négligence ayant facilité le détournement, que c’était là une faute grave de sa part, et l’a licencié pour ce motif.Le tribunal, saisi d’une action en indemnité pour licenciement abusif, a fait droit à la demande du salarié, mais la......

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    la procédure en cas de licenciement abusif en droit du travail marocain

    le licenciement se d’éclanche en cas de qualification du licenciement par un caractère abusif. est considéré abusif  ,la cessation du contrat par une partie du contrat de travail sans un accord de l’autre partie ou sans qu’il commet une faute grave. les fautes graves: les fautes graves qui peuvent justifier un licenciement sont cités à l’article 39 du code de travail marocain;qui stipule que :Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : – le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; – la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ; – le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail : — le vol ; — l’abus de confiance ; — l’ivresse publique ; — la consommation de stupéfiants ;......

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    la qualification de la démission en licenciement abusif

    Dans une démission ; le salarié peut exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail , par une lettre de démission,adressé à son employeur . La forme juridique de la démission: La démission doit être exprimé par écrit , elle ne peut pas être exprimé verbalement. La loi exige que la démission soit écrite signé et légaliser . En fait la démission du salarié doit porter sa signature légalisée par les autorités compétentes. en l’absence de légalisation de la signature du salarié, la démission est réputée inexistante. Sinon le législateur n’aurait pas dicté cette mesure, d’autant que, dans le cas d’espèce, le salarié ne reconnaît pas la teneur de ce document qui, en tout état de cause, ne l’oblige nullement même s’il a reconnu l’avoir signé, dans la mesure où cette signature doit être légalisée par les autorités compétentes, comme prévu par le 2ème paragraphe de l’article......

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    La réduction des heures de travail

    Est ce que l’employeur à le droit de réduire les heures de travail? L’article 185 du code de travail marocain repend exactement à cette question et stipule que : **..L’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise en cas de crise économique passagère ayant affecté l’entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires.** la durée normal du travail tel prévu par la loi est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine dans les activités non agricole et de 2700 heures dans les activités agricoles. La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles de 2496 à 2288 heures dans l’année et dans les activités agricoles de 2700 à 2496 heures dans l’année n’entraîne aucune......

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    la retraite au Maroc: avocat spécialiste en régime de retraite /avocat à casablanca / avocat maroc

    la retraite au Maroc est régie par deux régimes de retraite : 1: le régime de pensions  civiles  : réglementé par la loi n° 011.71 du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles. 2:le régime de pensions  militaires  : réglementé par la loi n°07.89 modifiant et complétant la loi n°013.71 du du 12 kaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaire.  vous êtes en coure de constitution d’un dossier de retraite ! contactez nous ....

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    la suspension des fonctions du salarié en attente des résultats d’une enquête.

    La preuve de la faute du salarié n’est pas toujours aussi simple, dans certaines cas l’employeur a besoin de mener une enquête pour s’assurer des fautes commises et de leurs auteurs. La présence du salarié est par fois indésirable, pour le bon déroulement de l’enquête. C’est la raison pour la quelle l’employeur choisi de suspendre les fonctions des salariés suspects, pour permettre aux auditeurs et enquêteurs de faire leurs travail sans la présence de ces salariés. Dans plusieurs cas l’employeur choisit de suspendre les fonctions du salarié, Est ce que l’employeur est libre de prendre cette mesure ? la limitation de temps: L’employeur ne peut pas demander au salarié d’arrêter le travail pour une durée indéterminée, pour lui permettre de s’assurer de la faute, même si cette mesure est prise dans un cadre conservatoire et préventif. L’employeur qui prend la décision de suspendre les fonctions d’un salarié pour une durée......

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    La violation de la clause de non concurrence /droit à des dommages et intérêts

    – le salarié est tenu de respecter la clause du contrat du travail lui interdisant de travailler chez une société concurrente pendant la durée convenue. – en cas de violation de la clause de non concurrence, l’employeur a droit à des dommages-intérêts, peu importe qu’il ait ou non subi préjudice du fait de la dite violation. – la fixation des dommages-intérêts relève du pouvoir discrétionnaire de la cour, non soumis au contrôle de la cour de cassation sauf en ce qui concerne les motifs, outre qu’elle n’est pas tenue de préciser les éléments sur lesquels elle s’est basée pour fixer l’indemnité jugée. Cour de Cassation Arrêt n° : 1385Dossier n° : 390/5/1/2010 « Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis : « attendu d’une part, comme il a été dit dans le motif de l’arrêt attaqué, qu’il a été établi par l’article 4 du contrat......

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    le contrat de travail en droit du travail marocain

    la définition du contrat de travail en droit  du travail marocain: le contrat de travail est régie par le code du travail ,ainsi le code des obligations et contrats ,le législateur marocain a bien donner une définition du contrat de travail ; L’article 24 du code du travail marocain stipule que : « Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ces services personnelles pour une durée déterminée ou non déterminée à accomplir un travail déterminé en contre parti d’une rémunération dont l’employeur est débiteur. » formes des contrats de travail dans le code de travail marocain: le contrat de travail peut être écrite comme elle peut être non écrite,l’article 24 du code de travail marocain n’a pas exigé une forme pour le contrat ,il suffit de prouver un accord que se soit écrit ou non . le contrat peut être prouver par tous les moyens ;écriture;témoins;autre documents......

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    le dépare volontaire ou licenciement abusif ?

    LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l’employeur et l’employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu’il n’ été pas à l’origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n’a pas besoin pour prouver son licenciement d’un document écrit qui mentionne  qu’il est licencié   . un simple acte de son employeur dont il  exprime sa volonté qu’il ne veut plus de lui dans son entreprise ,ou acte cité par l’article 40 du code de travail faute grave de l’employeur vaut licenciement abusif . un salarié en face une tel situation ,il va quitté l’entreprise ,se fait peut être considéré par l’employeur comme dépare volontaire non justifié  qui peut être sanctionné par un licenciement . dans ce cas le juge applique les règle de preuves dans la matière social ,......

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    LE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN: Avocat de divorce

    le divorce au Maroc est devenu , très demandé après les réformes du code de la famille, les tribunaux et les avocats spécialisés ont développé leur formules pour rependre à cette demande de rapidité et de veuille juridique . nous sommes contions que le divorce touche les soucies personnelles de nos clients nous leur fournissons la confidentialité et la rapidité souhaité . le divorce marocain est plus spécial , il crée une nouvelle situation en cas des enfants ce qui nous invite à fournir des services après le divorce , concernant la pension alimentaire , et la maison conjugale ,et l’habitat pour les enfants mineurs . le droit marocain de la famille prévoie une voie pénal en cas de non payement de la pension alimentaire ....

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    LE MARIAGE AU MAROC

    Au Maroc , votre mariage étranger n’est pas reconnu que si vous le validez au Maroc , par un jugement . pour ne pas avoir de futur complication vaut mieux valider votre mariage civil devant le tribunal marocain , le plus vite possible et sur tout avant un éventuelle divorce ,plusieurs personne trouve des difficultés de se remarier en cas d’un mariage non valider au Maroc . — MAITRE NKAIRA ABDELRHANI AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA www.nkairalawfirm.com...

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    LE METIER DU RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE

    le recouvrement au  Maroc: Tous les dirigeants de société vous le diront : le recouvrement est le 1er problème de tout développement d’activité au Maroc. Grande ou petites, les sociétés marocaines paient mal. Maintenant c’est aux experts qu’il faut se référer , l’enjeu est très grand , de plus en plus important , la vie d’une entreprise est lier à la crédibilité de ces clients , malheureusement il n’y a pas une formule magique à appliquer pour tout les clients . notre cabinet à développé des stratégies de travail pour faire face au différents moyens utiliser par les clients non solvable, pour fuir le payement . les adresses inconnu, les sociétés qui n’existe nul par que dans les bons de commande fourni au début des opérations commerciales , des personnes qui disparaissent dans la nature après la délivrance d’un chèque qui revient sans provision   . les entreprises qui ont......

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    le préavis prévu en cas de licenciement

    le délai de préavis : les parties d’un contrat de travail sont tenu de ne pas résilier le contrat unilatéralement, sauf dans le cas d’une faute grave, sans prévenir l’autre partie du contrat dans un délai raisonnable pour permettre à l’autre partie de ce préparer pour le remplacer ou de trouver un emploi. Les deux parties doivent respecter un délai de préavis. cet interdiction est cité dans l’article 43 du code de travail marocain , qui stipule que : « La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l’absence de faute grave de l’autre partie, au respect du délai de préavis. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail,......

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    LE RECOUVREMENT DES CREANCES AU MAROC

    le recouvrement des créances au Maroc , on le comprend dans notre cabinet en deux étapes : Le recouvrement à l’amiable : bien sur c’est une méthode indispensable dans une procédure de recouvrement ; pour tester les intentions du créancier . Une mise en demeure : une lettre de mise en demeure envoyé par un avocat peut faire un grand effet . dans la mesure ou l’avocat fait un rappel au procédures qui suivent la négligence de sa lettre . un rappel des sanctions prévu par le code pénal en cas de chèque impayé . Une relance par téléphone: il est toujours de grand intérêt de faire un rappel à la mise en demeure par téléphone , pour donner un effet de présence et de sérieux. Un déplacement à l’adresse : il est d’une utilité extrême , pour s’en informer sur l’adresse .sur tout par la voie d’un huissier de......

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    le rôle de l’avocat en droit de travail

    Le rôle de l’avocat en cas de litige: L’avocat par son savoir juridique des lois et de la jurisprudence en relation , il est le mieux placer pour connaitre ;les délais les formalités,la jurisprudence applicable en droit de travail, à l’occasion de chaque cas. La première réaction à faire , c’est de contacter votre avocat, spécialisé en droit de travail, le salarié comme l’entreprise ont besoin d’être accompagner par un spécialiste en droit de travail. Pour avoir le plut tôt possible un avis précis et adapté à votre cas , et pour s’assurer de ne pas commettre une faute que vous ne pouvez pas la réparer,qui peut couter à un salarié son poste ou ces indemnités, et à l’entreprise des charges énormes qu’elle pouvez les éviter. Il se peut que le salarié à bien commis une faute, mais l’entreprise peut se tromper dans les formalités de la sanction. Comme il......

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    Le salarié étrager au Maroc en droit du travail marocain

    le salarié étranger au Maroc :code de travail/ Cabinet d’avocat NKAIRA résumé des faits: Cour de cassation Arrêt n° : 1497 du 27/10/2011 Dossier N° 1314/5/1/2010 un salarié étranger cadre d’une entreprise (la SNI) depuis 1995, a été affecté par cette dernière à une autre entreprise où il a été nommé directeur général en 2000. Lorsqu’il a été mis fin à ses fonctions dans la deuxième société (l’attaquante) en 2003, il intentât une action en dommages intérêts pour licenciement abusif.Le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement dont appel a été interjeté par les deux parties.La cour d’appel a rendu un arrêt par lequel elle réformât le jugement, en augmentant les dommages-intérêts jugés en faveur du demandeur.La société s’est pourvue en cassation contre cet arrêt, en invoquant comme moyen de cassation :que la cour a considéré, à tort, que le contrat liant le défendeur au pourvoi à......

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    le salarié étranger au Maroc

    le salarié étranger au Maroc est toujours en CDD: Le contrat à durée déterminée prend fin pour plusieurs causes dont la volonté de l’une des parties d’y mettre fin unilatéralement avant l’expiration de sa durée lorsqu’il a des motifs justifiant cette résiliation. Les contrats de travail conclus avec des étrangers sont régis par le dahir du 15 novembre 1934 et ont une durée limitée qui prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle ils ont été conclus. Ils conservent ce caractère même dans le cas où ils auraient été renouvelés à l’expiration de la durée autorisée, et chaque période est indépendante de celle qui l’a précédée. La coure d’appel social de Casablanca Arrêt n° 3499 du 05/04/2004Dossier N° 3481/2002. le salarié étranger au Maroc n’ est pas couvert par le code de travail: Le détachement est une mesure temporaire et par nature révocable. Chaque partie peut y mettre fin,......

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    Les accidents de la circulation ont atteint des niveaux record au Maroc

    Les accidents de la circulation ont atteint des niveaux record au Maroc, le gouvernement a décidé de mettre en place de près d’un millier de radars et des bandes d’alerte sonore pour lutter contre se fléau. Chaque jour, dix personnes en moyenne meurent et 120 sont blessées suite à des accidents de la circulation. Ces derniers coûtent à la collectivité près de 11 milliards de dirhams par an. Pour résoudre ce problème, des bandes d’alerte sonore sont installées sur le réseau routier, annonce un communiqué de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM), a rapporté la MAP, dimanche 19 août. Outre la vitesse excessive et le non-respect du code de la route, la somnolence cause 12% des accidents meurtriers sur les autoroutes. Les bandes permettront donc au conducteur d’être alerté, grâce à des reliefs à distance régulière provoquant des bruits et des vibrations, en cas de somnolence, afin qu’il......

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    les délégués du personnel :la protection légale

    Le délégué du personnel bénéficie, en vertu de la loi, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, en ce que l’article 457 du code du travail dispose que «toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d’un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur, doit faire l’objet d’une décision approuvée par l’agent chargé de l’inspection du travail ». Les délégués concernés par cette protection : 1-les délégués qui exercent leur fonctions . 2-les candidats aux fonctions de délégués des salariés ,et plus précisément  dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections. 3-les anciens délégués du personnel. La durée de la protection des délégués du personnel: les délégués du personnel sont protégé par les mesures citées dans l’article 457 du code de travail ,......

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    Les Principales Réformes Du Secteur Bancaire Marocain

    . Les Principales réformes du secteur bancaire Marocain A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain : a) La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l’objet en 1993 d’une importante réforme, qui a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a expressément exclu de son champ d’application Bank Al-Maghrib, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), le service de comptes courants et de chèques postaux, le......

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    Licenciement – Licenciement abusif – Départ volontaire du salarié

    Licenciement – Licenciement abusif – Départ volontaire du salarié – Absence de preuve Résumé :  Il est apparu à la Cour que l’employeur n’a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d’avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive. Cour d’Appel de CasablancaJugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001L’AFFAIREVu la requête d’appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d’indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu’il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu’à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d’indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de......

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    Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement économique – Fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques – Autorisation du gouverneur

    Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement économique – Fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques – Autorisation du gouverneur-code de travail marocain. Résumé :  Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l’autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à la demande de fermeture dans un délai de 3 mois, à peine de considérer que l’autorisation est accordée, il n’y a rien dans le dossier qui établisse que le Gouverneur a bien reçu la demande en question. Par ailleurs, considérant le courrier du Gouverneur du 02/02/2002, il s’avère qu’il subordonne l’autorisation de fermeture au redressement de la situation des salariés, ce qui n’a pas été le cas pour le demandeur, qui a rejeté les propositions de l’employeur, suivant le procès-verbal de l’inspection du travail. Sans compter que la décision de fermeture a été prise et......

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    Licenciement abusif – Droit du marin à l’indemnité pour licenciement abusif.

    Licenciement abusif – Droit du marin à l’indemnité pour licenciement abusif , au droit marocain . La Cour Suprême Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97 L’affaire Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu’il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs navires depuis le 24/10/86, jusqu’à son débarquement par ses employeurs le 22/08/90 du navire dans un port des Pays-Bas, lors d’un congé légal, refusant de lui faire reprendre le travail sans la moindre justification. Sollicitant de juger en fonction de sa demande.Un jugement a été rendu en 1ère instance, décidant en faveur du demandeur d’indemnités sur les frais de retour au Maroc et d’une attestation de travail, interjeté en appel par les deux parties. L’arrêt de la Cour d’appel a abrogé le jugement en 1er ressort en ce......

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    licenciement abusif au droit de travail marocain /jurisprudence

    licenciement abusif au droit de travail marocain /jurisprudence /autorisation du gouverneur: Tribunal de Première Instance de CasablancaJugement n° 2620Dossier Social n° 2800/41/2001 L’AFFAIRE Vu la requête introductive d’instance présentée par le demandeur, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu’il a travaillé chez la société défenderesse qui est une école de couture, en tant qu’enseignant depuis 1992, moyennant un salaire mensuel de 1.840.00 Dhs. Qu’en date du **, son employeur l’a licencié sans motif valable ni préavis. Sollicitant, en raison du caractère abusif du licenciement, de juger en sa faveur d’indemnités diverses détaillées dans sa requête, ainsi que de l’obtention d’un certificat de travail.Vu le mémoire-réponse de la défenderesse, exposant qu’elle a été confrontée à des difficultés financières consécutives à une diminution du nombre d’élèves, ce qui l’a obligée à requérir une autorisation de fermeture de Monsieur le Gouverneur. Que cette autorisation a été accordée sous réserve du redressement......

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    licenciement abusif en droit de travail marocain , diminution des heures de travail

    le licenciement abusif en droit du travail marocain , par diminution des heurs de travail :   Tribunal de Première Instance de Casablanca-AnfaJugement n° 2175Dossier n° 818/4/2002 L’Affaire Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse, exposant qu’elle a travaillé en tant qu’employée de la défenderesse, Clinique Arrazi, depuis le 05/02/1976, moyennant un salaire horaire. Que la défenderesse a entrepris en date du 01/02/2002, de réduire les heures de travail à deux heures par jour. Que ceci constitue une violation flagrante de l’article 8 du Dahir du 18/06/1936. Sollicitant de condamner la défenderesse au paiement d’indemnités diverses détaillées dans sa requête, liées au licenciement abusif. Vu l’enquête préliminaire sur les circonstances de la rupture du contrat de travail, en présence des conseils des parties. Le Tribunal Attendu que la demande vise au paiement des indemnités mentionnées ci-dessus, pour raison de licenciement abusif.Attendu que la tentative de conciliation n’a pas......

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    Licenciement abusif en droit marocain /insulte et Incompétence professionnelle

    le licenciement abusif en code de travail marocain ,l’insulte et l’incompétence professionnelle : Tribunal de Première Instance de Casablanca Jugement n° 2634Dossier Social n° 766/41/2002 L’AFFAIRE Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu’elle a travaillé chez la société C. en tant que contrôleur en couture depuis le 13/12/1989, moyennant un salaire horaire de 7.78 Dhs. Qu’en date du 26/02/2002, son employeur l’a licenciée sans motif valable ni préavis. Sollicitant, en raison du caractère abusif du licenciement, de juger en sa faveur d’indemnités diverses détaillées dans sa requête, ainsi que de l’obtention d’un certificat de travail.Vu le mémoire-réponse de la défenderesse, exposant que la demanderesse a commis des fautes professionnelles qui ont eu des répercussions sur la qualité de la marchandise exportée, en plus de la médiocrité du rendement, ayant causé des pertes financières et morales pour l’employeur. Qu’elle a......

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    licenciement suite à une faute grave :injures /droit de travail

    Licenciement – Faute grave – Injures – Licenciement Abusif : Non Résumé :  Le témoin entendu en première instance, ayant confirmé lors de l’audience d’enquête la réalité des injures proférées par le salarié à l’endroit de son chef direct, ceci constitue une faute grave justifiant le licenciement,  Il convient donc de confirmer le jugement de première instance, qui demeure suffisamment et sainement motivé. Cour d’Appel de Casablanca Jugement n° 2861Dossier Social n° 1040/2001 il en résulte ; qu’il est considéré faute grave ; le salarié qui a commis des injures à l’endroit de son employeur , que se soit contre l’employeur ou un autre salarié dans le lieu du travail .sanctionner par un licenciement sans indemnités. Maitre NKAIRA ,Avocat à Casablanca....

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    nos engagements nous obligent / cabinet d’avocats d’affaires au Maroc

    nos accord avec nos client feront l’objet d’une convention . Cette convention rentre  dans le cadre du Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession des avocats du dahir n° 1.93.162 du 10/09/1999, publiée au Bulletin Officiel n° 5680 du 06/11/08; dite loi de la profession des avocats. 1- L’avocat ; représentera la société  Devant les tribunaux du royaume et les Tribunaux étrangers  pour défendre ses intérêts avec dignité , conscience Professionnelle  et  respect des règles déontologiques  qui réglementent la profession des avocats. 2- L’avocat s’oblige à fournir toutes les informations du déroulement de chaque dossier à la société et a apporter la diligence requise au bon déroulement des procédures judiciaires jusqu’ a leur aboutissement final et veiller à défendre au mieux les intérêts de la société .A ce titre et conformément au code de la déontologie régissant le......